France-Hausse des pénalités pour les "repentis" fiscaux

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    * Des pénalités en hausse à la place d'une amende 
proportionnelle 
    * La France ne négocie pas avec les fraudeurs 
    * Des rentrées fiscales dopées par le STDR 
 
    PARIS, 14 septembre (Reuters) - Le gouvernement français a 
décidé d'augmenter les pénalités pour non déclaration au fisc 
d'un compte détenu à l'étranger après la censure, par le Conseil 
constitutionnel, de l'amende qui pouvait aller jusqu'à 5% des 
sommes placées, a annoncé mercredi le secrétaire d'Etat au 
Budget Christian Eckert. 
    "En contrepartie de l'amende proportionnelle de 5% qui ne 
sera plus appliquée, le barème des pénalités pour manquement 
délibéré va être augmenté", a-t-il dit. 
    "La majoration sera portée de 15% à 25% pour les fraudeurs 
dits 'passifs' et de 30% à 35% pour les fraudeurs dits 
'actifs'", a-t-il ajouté. 
    Le secrétaire d'Etat au Budget s'exprimait après une réunion 
du Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) en présence 
des ministres des Finances et du Travail Michel Sapin et Myriam 
El Khomri. 
    Instaurée en 2012, l'amende de 5% pour non déclaration des 
comptes détenus à l'étranger lorsqu'ils dépassent 50.000 euros a 
été censurée en juillet par le Conseil constitutionnel qui a 
estimé qu'il s'agissait d'une sanction "manifestement 
disproportionnée à la gravité des faits" réprimés, à savoir un 
"simple manquement à une obligation déclarative". 
    Le CNLF, qui regroupe des organismes concernés par la lutte 
contre la fraude fiscale ou sociale, a adopté mercredi une 
nouvelle feuille de route pour les trois prochaines années. 
    Un des axes retenu est "l'amélioration de l'effectivité des 
sanctions à l'égard des comportements frauduleux" alors que, 
selon Michel Sapin, un total de 70 mesures législatives ont été 
adoptées depuis le début du quinquennat pour renforcer l'arsenal 
de lutte contre la fraude aux finances publiques. 
    Le montant des redressements fiscaux a atteint l'an passé un 
record de 21,2 milliards d'euros, contre 19,3 milliards en 2014, 
et les encaissements ont progressé de 17% à 12,2 milliards, a 
rappelé Christian Eckert. 
     
    PAS DE NÉGOCIATION AVEC LES FRAUDEURS 
    De même, les montants de fraude sociale détectés et mis en 
redressement ont bondi aussi de 17% pour dépasser un milliard 
d'euros, soit le double de 2011. 
    Côté fisc, Michel Sapin a précisé que les cinq plus gros 
dossiers traités, des multinationales, pesaient 3,3 milliards 
d'euros, en laissant entendre que des géants comme Apple et 
Google étaient concernés. 
    "Nos administrations sont extrêmement actives, elles 
redressent avec efficacité les sociétés qui travestissent les 
libertés de circulation", a-t-il dit. 
    "Contrairement à d'autres pays, nous ne négocions pas, c'est 
toute la loi fiscale qui s'applique", a-t-il répété dans une 
allusion à Google, qui a négocié au printemps dernier un accord 
avec le fisc britannique.  . 
    "S'agissant de telle ou telle entreprise, qu'elle porte un 
nom de fruit ou un autre, nous ne cherchons pas à créer 
l'illusion que nous allons récupérer dans je ne sais quelle 
caisse une pénalité qui a été imposée au bénéfice d'un Etat 
(...) nous les faisons payer", a encore déclaré Michel Sapin. 
    Il se référait cette fois à Apple, que la Commission 
européenne vient de condamner à restituer à l'Irlande 13 
milliards d'euros d'impôt sur le revenus non perçus et 
considérés comme une aide d'Etat.  .  
    L'amélioration des rentrées fiscales tient toutefois en 
grande partie à la mise en place, en juin 2013, du Service de 
traitement des déclarations rectificatives (STDR) pour les 
"repentis" fiscaux. 
    A fin 2016, il a enregistré depuis sa création 46.972 
demandes de régularisation pour un total de 28,8 milliards 
d'euros d'avoirs et a permis l'encaissement de 6,3 milliards 
d'euros de droits et pénalités. 
 
 (Yann Le Guernigou, édité par Yves Clarisse) 
 

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