France-Des "réglages" proposés pour les professions réglementées

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* Pas de "mesures brutales" ni de stigmatisation * Une instance indépendante pour fixer le nombre d'offices * L'Autorité de la concurrence fixerait les prix PARIS, 3 novembre (Reuters) - Le gouvernement français a salué lundi les propositions contenues dans un rapport sur la modernisation des professions réglementées qui prône de prudentes réformes pour les notaires, huissiers et pharmaciens, notamment. Le député Richard Ferrand a remis lundi au ministre de l'Economie Emmanuel Macron des préconisations qui doivent servir à préparer le projet de loi sur l'activité et la croissance, après des manifestations de ces professions inquiètes à l'idée d'un chamboulement de leur manière de fonctionner. Emmanuel Macron avait déjà mis en garde contre les promesses faites par son prédécesseur Arnaud Montebourg, jugeant par exemple illusoire son objectif de restituer par ce biais six milliards d'euros de pouvoir d'achat aux ménages français. Richard Ferrand s'inscrit dans cette ligne prudente pour réformer "par des réglages fins et exigeants plutôt que des mesures brutales" un secteur qui emploie 218.000 personnes en France - 99.000 dans la pharmacie, 92.000 dans les activités juridiques et 25.000 dans les activités dentaires - pour 72 milliards de chiffre d'affaires, soit 1,6% du PIB. "L'excellence des acteurs des professions du droit et de la santé garantit aujourd'hui la sécurité juridique et sanitaire à nos concitoyens par un maillage territorial, certes perfectible, qui offre un accès au droit et à la santé de haut niveau : les stigmatiser n'est pas d'utilité publique", écrit-il. Pas question, par exemple, d'autoriser la vente de certains médicaments en grande surface, comme au Royaume-Uni. Mais le rapport souligne que l'égal accès aux professions réglementées doit être garanti, ce qui bénéficiera notamment aux jeunes et aux régions à faible densité de population. VENTE DE MÉDICAMENTS EN LIGNE Une instance indépendante fixerait ainsi le nombre d'offices et de postes pour les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice et la nomination serait désormais accessible par voie de concours. Le rapport juge les prix, dont certains sont inchangés depuis 1970, illisibles et prône, avec l'appui du gouvernement, la fixation de tarifs proches de la réalité et révisés périodiquement sous le contrôle de l'Autorité de la concurrence. "La mission a constaté que des professionnels réalisent des prestations à perte ou sous-rémunérées et bénéficient 'en échange' d'autres dont la rémunération est trop avantageuse : un nouvel équilibre, rationnel et transparent, doit être trouvé sans annihiler cette forme de péréquation", dit le rapport. Les conditions d'ouverture du capital des notaires, huissiers, commissaires-priseurs et expert-comptables doivent selon lui être élargies pour permettre leur développement et favoriser l'innovation, et un statut d'administrateur ou de mandataire judiciaires salarié doit être créé. Richard Ferrand veut permettre aux pharmaciens de pratiquer, sur prescription médicale, les vaccinations, et de rendre obligatoire la remise d'un devis détaillé pour la vente d'appareillage auditif ou d'optique-lunetterie. Enfin, il entend réformer le rôle des professionnels capables d'intervenir en matière de correction de la vue afin de remédier aux grandes difficultés actuelles d'accès aux ophtalmologistes. Pour un lien vers le rapport : http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/rapport_professions_reglementees-r-ferrand.pdf (Yves Clarisse, édité par Sophie Louet)

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