France-Des députés PS redoutent le contournement de l'interdiction de la GPA

le , mis à jour à 16:58
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PARIS, 1er juillet (Reuters) - Une quarantaine de députés socialistes ont réaffirmé mercredi leur opposition à la gestation pour autrui (GPA) et à toute transcription automatique de l'acte de naissance étranger sur l'acte civil français d'enfants nés d'un GPA à l'étranger. Cet appel est lancé avant la décision, vendredi, de la Cour de cassation de permettre ou non l'inscription à l'état civil d'enfants nés d'une GPA à l'étranger. "Nous sommes opposés à toute marchandisation du corps des femmes, même au titre d'une GPA dite 'éthique'", a dit Anne-Yvonne Le Dain lors d'une conférence de presse, se disant "inquiète" de la décision que pourrait prendre la Cour. Le collectif, qui espère obtenir mardi de la direction du groupe socialiste la création d'un groupe de travail sur "l'indisponibilité du corps humain", estime que "d'autres solutions que la transcription directe en droit français peuvent être trouvées". Dans un arrêt rendu le 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a reconnu à la France le droit d'interdire la GPA mais a jugé qu'elle ne pouvait, en refusant de les reconnaître, "porter atteinte à l'identité" des enfants nés de mères porteuses à l'étranger. La Cour de cassation doit trancher vendredi sur le cas de deux enfants nés de GPA en Russie de père français, le procureur général, Jean-Claude Marin, ayant recommandé la semaine dernière leur inscription à l'état civil à condition que leur filiation biologique, par la voie d'un test génétique, soit établi entre les enfants et leur père. La GPA est totalement interdite en France et dans la majorité des Etats de l'Union européenne. (Emile Picy, édité par Yves Clarisse)

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