France-Concession du Medef sur les entreprises sous 11 salariés

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* Représentation des salariés dans les TPE au coeur des débats * Les syndicats l'exigent, la CGPME s'y oppose * Medef et UPA proposent une solution * Des désaccords subsistent sur d'autres sujets par Emmanuel Jarry PARIS, 15 janvier (Reuters) - Le Medef accepte d'envisager une forme de représentation du personnel dans les entreprises de moins de 11 salariés, une concession à l'adresse des syndicats mais un casus belli pour la CGPME, qui ne voulait pas en entendre parler. Un projet d'accord remis jeudi matin par la première organisation patronale française à la reprise des négociations sur la réforme du dialogue social propose deux possibilités pour ces très petites entreprises (TPE). Les branches où celles-ci ne sont pas encore couvertes par un système de représentation, ce qui représente environ 1,5 million de salariés selon le Medef, pourront mettre en place par accord un dispositif "adapté à leur situation". A défaut d'accord dans ces branches, le Medef prévoit d'étendre aux entreprises de moins de 11 salariés concernées le système de représentation externe existant dans l'artisanat. Il propose ainsi que des commissions régionales paritaires interprofessionnelles assurent cette représentation et jouent un rôle d'information, de concertation et de conseil auprès des employeurs et salariés de ces TPE à compter du 1er juillet 2016. Elles seraient composées de 20 membres (dix pour les employeurs, dix pour les salariés) désignés par les syndicats et organisations patronales représentatifs au niveau national, en fonction de leur représentativité. La représentativité des syndicats dans les TPE sera mesurée lors des élections professionnelles dans ces entreprises, qui n'ont eu lieu qu'une fois jusqu'à présent, fin 2012. Les délégations syndicales et patronales ont suspendu la séance de négociation au bout d'une demi-heure pour s'isoler et étudier le texte de 25 pages proposé par le Medef, auquel s'est associée l'Union professionnelle artisanale (UPA). En revanche, la négociatrice de la CGPME a réaffirmé à son arrivée au siège du Medef l'opposition de son organisation à toute représentation des salariés dans les TPE. "CASQUE BLEU" "Le dialogue social dans les TPE existe, il est de qualité, on se parle, on se connaît, et l'institutionnaliser nous paraît le mettre en cause", a déclaré Geneviève Roy. "Donc on sera extrêmement vigilant à ne pas créer de salariés protégés dans les TPE, parce que qui dit salarié protégé dit heures de délégations. Sans même parler de coûts, on est dans l'incapacité de mettre ça en oeuvre dans les TPE." Les patrons de TPE adhérents à la CGPME rejettent en outre tout ce qui ressemblerait de près ou de loin à une ingérence extérieure dans leur entreprise. Pour surmonter cette objection, le Medef précise dans son projet que les missions des commissions paritaires régionales interprofessionnelles ne permettront "en aucun cas et sous aucune forme" à leurs membres d'intervenir dans une entreprise. La CGPME s'oppose aussi à "l'inversion de la hiérarchie des normes" proposée par le Medef -- la possibilité de déroger à la loi ou un accord de branche par un accord d'entreprise. "Le rôle de la branche risque d'être minimisé alors que dans les TPE il est primordial", a dit Geneviève Roy. "On va une fois de plus probablement aller vers un accord extrêmement favorable aux très grandes entreprises et en défaveur des TPE." Le vice-président de la CFTC, Joseph Thouvenel, a dit avoir l'impression d'être un "casque bleu" entre les organisations patronales et a estimé qu'il faudrait sans doute plus que les deux jours de négociation prévus pour parvenir à un accord. "Nous ne sommes pas pressés, il ne faut pas bâcler cette négociation", a renchéri la négociatrice CFDT Marylise Léon. Les sujets de désaccord ne manquent pas non plus entre les organisations syndicales et le Medef, qui veut fusionner dans un unique "conseil d'entreprise" les institutions représentatives du personnel (IRP) des sociétés de plus de 11 salariés. "Il n'y aura pas d'accord final sans instance unique", a prévenu le négociateur du Medef Alexandre Saubot au début de la séance, selon le texte de son intervention. (Edité par Sophie Louet)

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  • tropfort le jeudi 15 jan 2015 à 12:30

    Normal, le MEDEFECAC40 n'est absolument pas concerné pars les PME.