France-Bercy publie une liste de pratiques fiscales abusives

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PARIS, 1er avril (Reuters) - Le ministère français des Finances a publié mercredi une liste de 17 pratiques et montages fiscaux abusifs pour dissuader les entreprises de les utiliser. Le ministère a par ailleurs annoncé dix engagements pour assurer la transparence et le bon déroulement des contrôles fiscaux, la création d'un comité d'experts pour analyser les dossiers complexes et celle d'un comité consultatif sur le crédit d'impôt recherche qui servira d'instance de conciliation. "Ces quatre nouvelles mesures permettront, sans modifier l'état du droit existant, d'assurer aux entreprises la transparence dont elles ont besoin", a dit le ministre des Finances, Michel Sapin, lors d'une conférence de presse. "Cela donne de la stabilité, de la visibilité, de la confiance", a-t-il ajouté. Le Medef a salué "des mesures de bon sens bienvenues". "Face au contexte difficile auquel les entreprises, et notamment les PME, sont confrontées, elles faciliteront leur travail et favoriseront l'environnement de confiance dont elles ont tant besoin", poursuit l'organisation patronale dans un communiqué. Le dossier sur le site du ministère des Finances : http://www.economie.gouv.fr/ameliorer-relations-administration-fiscale-et-entreprises La carte des pratiques et montages abusifs : http://www.economie.gouv.fr/dgfip/carte-des-pratiques-et-montages-abusifs (Jean-Baptiste Vey, édité par Sophie Louet)

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  • rodde12 le mercredi 1 avr 2015 à 19:36

    Tout ce que la loi n'interdit pas est désormais interdit.