France-Barème d'indemnités prud'homales retiré de la loi Travail

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    PARIS, 16 mars (Reuters) - Le barème plafonnant les 
indemnités prud'homales pour licenciement abusif a été purement 
et simplement retiré du projet de loi réformant le Code du 
travail, selon les corrections adressées mardi soir au Conseil 
d'Etat et obtenues mercredi par Reuters. 
    La version initiale du texte instaurait un barème 
contraignant : trois mois de salaire maximum pour moins de deux 
ans d'ancienneté, six mois entre deux et cinq ans, neuf mois 
entre cinq et dix ans, 12 mois entre dix ans et 20 ans et 15 
mois à partir de 20 ans d'ancienneté. 
    Face à l'opposition des syndicats, y compris les mieux 
disposés, le Premier ministre, Manuel Valls, avait annoncé lundi 
qu'il n'y aurait plus qu'un barème indicatif. 
    Cet article 30 est donc supprimé. Selon le ministère du 
Travail, le barème indicatif sera mis en place par un décret 
d'application de la loi sur la croissance et l'activité du 
ministre de l'Economie, Emmanuel Macron. 
    Cette loi d'août 2015 prévoit que le juge des prud'hommes 
"peut prendre en compte un référentiel indicatif établi, après 
avis du Conseil supérieur de la prud'homie, selon les modalités 
prévues par décret en Conseil d'Etat". 
    "Ce référentiel fixe le montant de l'indemnité susceptible 
d'être allouée, en fonction notamment de l'ancienneté, de l'âge 
et de la situation du demandeur par rapport à l'emploi", précise 
ce texte dans son article 258.  
    La loi Macron précise également que si les parties en font 
conjointement la demande, l'indemnité prud'homale est fixée "par 
la seule application de ce référentiel".  
 
 (Emmanuel Jarry, édité par Sophie Louet) 
 
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  • benoitdh il y a 9 mois

    N'importe quoi!De toutes façons cette réforme croupion ne sera jamais appliquée vu le timing législatif!On prend les français pour des imbéciles!

  • M1765517 il y a 9 mois

    Laisser croire aux jeunes que la sortie du travail est forcément un jackpot ! Si tel était le cas, les patrons pourvoiraient un compte risque au détriment de leur compétitivité ! Mais hélas le marché ne le permet pas !