France-Allemagne : nouveau régime matrimonial pour les couples mixtes

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(lerevenu.com) - Les droits français et allemand comportent chacun trois types de régimes matrimoniaux. Les différences, notamment entre les deux régimes légaux, suscitent de nombreuses difficultés pour les couples franco-allemands qui se séparent, surtout au regard de la répartition des biens.

En conséquence, il était opportun de ?créer un régime optionnel supplémentaire, inspiré des régimes de la participation aux acquêts existants dans chacun des deux pays, et qui fonctionne selon des règles simples et modernisées, identiques en France et en Allemagne?, comme l'expliquait le rapport présenté par Joëlle Garriaud-Maylam.

Ce texte représente, aux yeux du législateur, ?une avancée juridique en permettant aux couples d'adopter un régime qui se compose, fonctionne et se liquide selon des règles communes?, assurant une plus grande sécurité juridique, tant en France qu'en Allemagne : ?Un de ses atouts est d'instituer, en cas de dissolution du mariage, un juste partage entre les époux du patrimoine acquis pendant le mariage.?

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