France-Adoption définitive du budget rectificatif pour 2015

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    PARIS, 17 décembre (Reuters) - Le Parlement a adopté 
définitivement jeudi le projet de loi de finances rectificative 
pour 2015 qui réduit légèrement le déficit prévu initialement 
tout en intégrant de nouvelles dispositions comme un coup de 
pouce aux emplois à domicile. 
    Les groupes PS, radicaux de gauche et la majorité des 
écologistes ont voté pour. 
    L'opposition Les Républicains (LR) et UDI (centriste) ainsi 
que le groupe du Front de gauche ont voté contre ce PLFR qui 
prévoit pour 2015 un déficit public de 73,3 milliards d'euros 
(contre 74,4 milliards dans la loi de finances initiale), ce qui 
permet de conforter l'objectif d'un déficit public à 3,8% du PIB 
cette année. 
    L'opposition a d'ores et déjà annoncé qu'elle saisirait le 
Conseil constitutionnel, qui devra impérativement se prononcer 
avant le 31 décembre. 
     
    Voici les principales dispositions de ce PLFR 2015 ainsi que 
celles qui ont été rejetées in fine comme le souhaitait le 
gouvernement. 
     
    * Un amendement du gouvernement a été entériné qui porte de 
75 centimes à deux euros par heure travaillée la déduction de 
charges sociales dont bénéficient les 2,8 millions de 
particuliers employeurs. La mesure s'appliquera rétroactivement 
au 1er décembre. 
    * Relèvement de la contribution climat-énergie qui passera 
de 22 euros la tonne de carbone en 2016 à 30,5 euros en 2017. 
    * Alignement de la TVA sur le gazole et l'essence pour les 
flottes d'entreprise. Baisse d'un centime par litre de l'essence 
SP95-E10 (qui contient du bioéthanol) et hausse d'un centime 
pour les autres essences dites "classiques" (SP95 ou SP98). 
    * Mesures fiscales en faveur des victimes des attentats et 
création d'un fonds d'aide aux salles de spectacle afin de 
compenser les dépenses de sécurité et les annulations à la suite 
des attentats. 
     
    Le gouvernement a obtenu le rejet de trois dispositions qui 
avaient été introduites à l'Assemblée en première lecture et que 
le Sénat avait rejetées. 
    * Un amendement déposé par quelques députés PS, parmi 
lesquels des "frondeurs" et l'ancien Premier ministre, Jean-Marc 
Ayrault, a été finalement rejeté qui prévoyait une rétroactivité 
de l'application d'un taux de TVA réduit (2,1%) aux sites de 
presse en ligne. 
    Ces sites, Mediapart ou Arrêt sur Image, s'étaient 
auto-appliqués un taux de TVA réduit de 2009 à 2014 alors qu'il 
était de 19,6%, celui de la presse écrite étant de 2,1%. 
    L'amendement précisait que ce taux réduit s'applique à 
compter du 12 juin 2009 et non plus à partir du 1er février 
2014, date d'entrée en vigueur, ce qui annulerait un 
redressement fiscal de 4,1 millions d'euros réclamé à Mediapart. 
    * Une mesure a été in fine rejetée qui obligait les grandes 
entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 40 
millions d'euros ou qui emploient plus de 250 salariés à rendre 
public le "reporting" pays par pays de leurs activités et impôts 
payés dans les pays où elles sont implantées pour lutter contre 
l'optimisation fiscale.  
    Cet amendement présenté par les "frondeurs" du groupe PS et 
soutenu par les écologistes et le Front de gauche avait été 
adopté en première lecture contre l'avis du gouvernement et de 
la direction du PS. 
    * Un amendement de Sandrine Mazetier (PS, Paris) supprimé 
par le Sénat n'a pas été réintroduit lors de la lecture 
définitive du PLFR par les députés qui donnait la possibilité 
pour la mairie de Paris d'étendre aux grandes surfaces de plus 
de 400 m2 ouvertes avant 1960 la taxe sur les surfaces 
commerciales (TASCOM). 
 
 (Emile Picy) 
 
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