France-Action collective contre le fichier TES

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    TOULOUSE, 30 novembre (Reuters) - Un avocat de Toulouse a 
lancé mercredi une procédure de recours pour excès de pouvoir 
afin d'obtenir l'annulation d'un décret prévoyant la mise en 
place d'un fichier regroupant les données des cartes d'identité 
et passeports de 60 millions de Français. 
    En échange de 60 euros de participation aux frais, tout 
citoyen peut s'inscrire dans cette action collective contre le 
fichier baptisé "Titres électroniques sécurisés " (TES). 
    Le décret TES avait fait l'objet de vives critiques de 
citoyens et de réserves de la part de la Commission nationale de 
l'informatique et des libertés (CNIL) et du Conseil national du 
numérique, craignant que "l'existence d'un tel fichier laisse la 
porte ouverte à des dérives aussi probables qu'inacceptables".   
    La CNIL soulignait également que la création d'un tel 
fichier "pourrait devenir une cible d'une valeur inestimable 
pour de possibles hackers". 
    "Depuis la loi du 18 novembre 2016, il est possible de faire 
des actions de groupes dans les domaines de la santé, 
l'environnement et les données personnelles, comme le fichier 
TES", a dit à Reuters Christophe Léguevaques, l'avocat qui porte 
cette action collective avec son confrère Jean-Marc Fedida.  
    "Nous voulons démontrer que le gouvernement ne peut pas 
prendre une telle décision par un décret mais doit voter une 
loi. Il y a une disproportion à ficher 100% de la population 
alors que la falsification des documents, comme la carte 
nationale d'identité et le passeport, concerne 15.000 documents, 
soit seulement 0.1% de la population", a-t-il précisé. 
    Christophe Léguevaques souhaite déposer l'action collective 
devant le Conseil d'Etat, afin de soumettre les actes de 
l'administration aux principes de légalité. 
    Les deux premiers requérants de cette action collective sont 
Louis-Georges Tin, président du conseil représentatif des 
associations noires de France, et Didier Bonin, "un citoyen 
toulousain ordinaire qui entend ne pas être considéré comme un 
suspect permanent", selon l'avocat toulousain. 
    Le fichier TES, dont le décret avait été publié en plein 
week-end de la Toussaint, avait provoqué une brouille entre 
Bernard Cazeneuve et Axelle Lemaire, qui défend une vision 
libertaire d'internet alors que le ministre de l'Intérieur 
poursuit un objectif de sécurité. 
 
 (Julie Rimbert, édité par Yves Clarisse) 
 
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