France-Accord parlementaire sur la loi numérique

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    PARIS, 30 juin (Reuters) - Députés et sénateurs sont 
parvenus jeudi à un accord sur le projet de loi "République 
numérique" qui vise à adapter la France au poids grandissant 
d'internet dans la vie quotidienne, les services publics et 
l'économie. 
    Ce texte, a déclaré dans un communiqué Axelle Lemaire, 
secrétaire d'Etat chargée du Numérique, "va permettre à la 
France de faire face aux défis posés par le numérique". 
    Les citoyens pourront mieux maîtriser leur présence en ligne 
et seront mieux protégés contre les comportements abusifs, 
précise la secrétaire d'Etat. 
    Ils bénéficieront notamment d'une transparence accrue des 
grandes plateformes en ligne, comme Google, sur les contenus 
qu'elles classent et référencent, le droit à l'oubli pour les 
mineurs, la suppression des comptes d'un utilisateur lorsqu'il 
décède et de nouvelles capacités de sanctions de la CNIL 
(Commission nationale informatique et libertés). 
    Ils bénéficieront par ailleurs d'une plus grande 
transparence de l'action des acteurs publics et d'intérêt 
général, avec le développement de l'open data par défaut dans le 
secteur public. 
    Les start-ups françaises bénéficieront d'un accès facilité 
au marché avec la portabilité des données. 
    L'accès libre et gratuit par défaut aux données publiques 
ainsi qu'aux données des entreprises privées concessionnaires de 
services publics permettra en outre de créer de nouveaux 
services innovants, affirme le secrétariat d'Etat. 
    La possibilité d'usages expérimentaux pour les fréquences 
hertziennes favorisera l'émergence de produits et services 
innovants, notamment dans le domaine des objets connectés. 
    Les scientifiques et les chercheurs bénéficieront de 
nouveaux outils, que ce soit l'accès à de grandes bases de 
données publiques, l'accès aux publications scientifiques ou la 
fouille de textes et de données. 
    Les territoires et leurs représentants pourront s'appuyer 
sur les dispositions de la loi pour accélérer le déploiement des 
réseaux numériques (droit à la fibre effectif, possibilités 
d'utiliser les infrastructures existantes pour installer la 
fibre) et assurer leur maintenance. 
    Les opérateurs de réseaux seront incités à développer leurs 
investissements là où les besoins sont les plus importants, à 
travers la prolongation et de l'extension du champ du 
suramortissement au déploiement de la fibre dans les zones 
rurales. 
    Le résultat auquel est parvenue la commission mixte 
paritaire Assemblée-Sénat sera entérinée en séance le 20 juillet 
et les sénateurs en septembre. 
 
 (Emile Picy, édité par Yves Clarisse) 
 

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