France-Accord Medef-CGPME-UPA sur la représentativité patronale

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    PARIS, 2 mai (Reuters) - Le Medef, la CGPME et l'Union 
professionnelle artisanale ont signé lundi un accord sur la 
représentativité des organisations patronales, mettant ainsi fin 
à une querelle de plusieurs mois entre les deux premières et la 
troisième. 
    Selon cet accord, l'audience des organisations patronales 
sera mesurée à la fois en fonction du nombre d'entreprises 
qu'elles représentent et du nombre de salariés. 
    Le seuil de 8% d'adhérents, salariés ou entreprises, sera 
ainsi exigé pour qu'une organisation soit représentative. 
    Le droit d'opposition reste inchangé : pourra s'opposer à un 
accord de branche ou interprofessionnel une organisation 
représentant plus de 50% des salariés des entreprises adhérentes 
de la branche ou au niveau national. 
    La clef de répartition des crédits du fonds paritaire 
national, alimenté par une cotisation de 0,016% de la masse 
salariale et une petite dotation de l'Etat, sera un panachage : 
à 50% en fonction du nombre des salariés et 50% selon le nombre 
d'entreprises contributrices au fonds. Seules les entreprises 
employant des salariés seront prises en compte. 
    Les mandats au sein du fonds paritaire et d'organismes comme 
l'Unedic (assurance chômage), l'Agirc et l'Arrco (retraites 
complémentaires) et les organismes collecteurs de fonds pour la 
formation professionnelle (Opca) seront répartis en fonction, à 
70%, du nombre de salariés, et 30%, du nombre d'entreprises. 
    L'UPA avait rejeté le précédent accord conclu par le Medef 
et la CGPME, qui prévoyait de mesurer la représentativité des 
organisations patronales à 80% sur la base des effectifs 
salariés et 20% du nombre d'entreprises adhérentes. 
    L'organisation représentative des artisans avait même claqué 
la porte des négociations sur l'assurance chômage le 22 février. 
    Du coup, l'article 19 du projet de loi réformant le marché 
du travail, qui reprenait cet accord, avait été suspendu, à 
charge pour les trois organisations de s'accorder sur un nouveau 
dispositif et de le transmettre au gouvernement. 
    Ce qu'elles ont fait lundi matin, à la veille du début de 
l'examen par les députés de ce texte.      
 
 (Emmanuel Jarry, édité par Yves Clarisse) 
 
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