Frais de notaire, ce qui change en mai

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Parmi les nouveautés, la baisse des émoluments des notaires est de 1,33% pour les actes de ventes immobilières. (© DR)
Parmi les nouveautés, la baisse des émoluments des notaires est de 1,33% pour les actes de ventes immobilières. (© DR)

Pour les particuliers, quelle sera la portée de ces modifications tarifaires précisées dans le décret du… février 2016 ?

Cette nouvelle tarification concerne la rémunération du notaire perçue lors des ventes immobilières, des constitutions d’hypothèque, des donations, des contrats de mariages, des actes notariés successoraux, des déclarations de succession par exemple. Toutes les prestations concernées sont énumérées dans le décret n°2016-230 du… février 2016. Les interventions qui ne figurent pas dans cette liste (baux commerciaux, consultations juridiques…) sont tarifées librement et pour eux rien ne change.

Les nouveautés

* La baisse des émoluments des notaires est de 1,33% pour les actes de ventes immobilières, 1,45% pour les actes de prêt, 1,38% pour ceux de notoriété, 1,36% pour les déclarations de succession. Pour le particulier, qui réalise une vente immobilière la baisse sera minime.

Incidence de la baisse de 1,33% sur les actes de vente

 

Tranches d'assiette

Taux applicable à partir du 1er mai 2016

Taux applicable avant le 1er mai 2016

Pour un achat de 200 000 euros, la baisse des frais représente une économie de

   

de 0 à 6 500

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