Frais bancaires : les nouvelles règles

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Selon les établissements, les frais bancaires appliqués peuvent différer. Les banquesdoivent néanmoins respecter quelques règles : limitations de frais et devoir d'information.

Le devoir d'information du client

Depuis le 1er janvier 2014, les banques ont l'obligation légale d'indiquer visiblement leurs frais de tenue de compte dans l'extrait standard des tarifs appliqués. Cette mesure a été adoptée afin de mieux protéger les consommateurs : ce dernier est en effet prévenu des montants prélevés par sa banque, signalés sur l'ensemble des plaquettes commerciales de son établissement. Cette information permet de faciliter la mise en concurrence avant souscription, puisque chaque banque possède sa propre politique tarifaire.

Des frais plafonnés

La loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a mis en place un plafonnement des commissions d'intervention, en cas de dépassement du découvert autorisé par une « personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels ». Depuis le 1er janvier 2014, le plafonnement est de 8€ par opération et de 80€ par mois.

En cas de rejet de chèque, le montant maximal prélevé par la banque est de 30€ pour un chèque inférieur ou égal à 50€ et de 50€ pour un chèque supérieur à 50€.

Plus de transparence

L'objectif de ces mesures était de lutter contre le floudes frais bancaires. Car d'année en année, une augmentation était observée. Désormais, une dénomination commune est instaurée pour les principaux frais et services bancaires, ce qui permet une meilleure compréhension pour le consommateur.

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