Fournisseurs d'énergie : c'en est fini des factures rétroactives illimitées

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Depuis le 17 août, votre fournisseur d’énergie n’a plus le droit de vous facturer rétroactivement sur une période supérieure à 14 mois. C’est une mesure de la loi de transition énergétique qui permet de mettre fin à ces abus, tant que certaines conditions ont été respectées. Pourquoi cette mesure ? Quelles sont les conditions pour le consommateur d’énergie ?

Une mesure pour lutter contre la précarité énergétique
Une mesure pour lutter contre la précarité énergétique

Une mesure contre la précarité énergétique

Auparavant, les foyers pouvaient recevoir des factures rétroactives suite au relevé du compteur, couvrant des périodes de 25 mois en moyenne, selon l’association UFC-Que Choisir. Cela arrivait si le technicien n’avait pas pu accéder au compteur, ou si les auto-relevés n’avaient pas pu être transmis ou pas été pris en compte, pour des raisons diverses. Or, pour certains foyers aux ressources limitées, une telle facture pouvait représenter une vraie menace pour l’équilibre financier. Pour tous les consommateurs, elles étaient équivalentes à un racket. En effet, l’usager qui avait payé ses factures d’estimation en toute bonne foi n’avait aucun recours, sauf à demander un échelonnement du paiement. À présent, c’est terminé ! Les factures rétroactives ne pourront plus couvrir une période supérieure à 14 mois, afin de mettre fin aux montants abusifs. En 2015, la facture moyenne dans les litiges, selon le médiateur national de l’énergie, s’élevait à 3 600 €.

Des conditions à remplir du côté du consommateur

L’article L121-91 du code de la consommation, mis en place par la loi de transition énergétique, précise que le fournisseur d’énergie pourra facturer au-delà des 14 mois si :
- Le consommateur n’a pas laissé le technicien accéder à son compteur ;
- Le consommateur n’a pas transmis l’index de sa consommation réelle, par aucun des moyens qui doivent être mis à sa disposition (Internet, téléphone...), même après la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée par le fournisseur ;
- Le consommateur a fraudé.
Le médiateur de l’énergie estime que le déploiement des compteurs intelligents, comme le compteur ERDF (devenu Enedis) Linky, mettra fin aux litiges, grâce à la transmission automatique des valeurs réelles de consommation.

Une mesure à ne pas confondre avec la régularisation des tarifs bleus

Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du Ministère de l’Energie du 28 juillet 2014 pour geler les tarifs et l’arrêté du 30 octobre 2014 limitant l’augmentation des tarifs réglementés… . Les clients d’EDF bénéficiant de ces tarifs devront donc régler une facture de rattrapage pour un montant d’environ 36 € au total.

Trucs et astuces

Si vous avez un litige avec votre fournisseur d’énergie, que le service clients n’a pas pu résoudre dans les deux mois, vous pouvez contacter le médiateur national de l’énergie, via le service en ligne Sollen (Solution en ligne aux litiges d’énergie), ou en imprimant un formulaire depuis le site http://www.energie-mediateur.fr/, à envoyer sans affranchissement à l’adresse : Médiateur national de l’énergie, Libre réponse n° 59252, 75443 PARIS Cedex 09.
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