Formalisme de la facture et exercice du droit à déduction

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La CJUE considère que les autorités fiscales nationales ne peuvent refuser le droit à déduction de la TVA pour la seule raison que l'assujetti détient une facture qui ne remplit pas les conditions de forme requises par l'article 226 (points 6 et 7) de la directive 2006/112, alors que ces autorités disposent de toutes les informations nécessaires pour vérifier que les conditions de fond relatives à l'exercice de ce droit sont satisfaites. On rappelle que l'article 226 de la directive 2006/112 prévoit que seules les mentions suivantes doivent figurer obligatoirement, aux fins de la TVA, sur les factures émises par l'assujetti :- la quantité et la nature des biens livrés ou l'étendue et la nature des services rendus ; - la date à laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison de biens ou la prestation de services ou la date à laquelle est versé l'acompte dans la mesure où une telle date est déterminée et différente de la date d'émission de la facture. Ainsi, pour la CJUE, un assujetti qui ne respecterait pas ces conditions de forme mais qui pourrait apporter la preuve que les conditions de fond du droit à déduction de la taxe sont respectés ne pourrait se voir refuser le droit de déduire ladite taxe.

CJUE 15 septembre 2016, n° 516/14

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