Forêts : précisions sur le compte d'épargne d'assurance

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(lerevenu.com) - Les articles L. 352-1 à L. 352-5 du Code forestier prévoient, en application de l'article 68 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, la création d'un compte épargne d'assurance pour la forêt.

Ce compte permet aux personnes physiques propriétaires forestiers ayant souscrit un contrat d'assurance garantissant au moins le risque tempête de constituer une épargne défiscalisée dans la limite de 50.000 euros. Cette épargne pourra financer les travaux de reconstitution forestière suite à un sinistre naturel et les travaux de prévention d'un tel sinistre.

Le présent décret fixe les conditions d'ouverture de ce compte ainsi que les modalités d'utilisation des sommes capitalisées.

Pour consulter le décret du 3 juin 2013 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000027504473&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

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