Fiscalité plus douce pour les cessions de bureaux

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(lerevenu.com) - La loi de finances rectificative pour 2011 a institué un dispositif temporaire d'imposition au taux réduit d'impôt sur les sociétés (IS), codifié à l'article 210 F du Code général des impôts.

Ce nouveau régime, dont l'objet est de favoriser le développement de l'offre de logements, permet l'imposition au taux réduit de 19% des plus-values nettes résultant de la cession à titre onéreux de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial réalisée entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014.

Le bénéfice de ce régime «est subordonné à la condition que le cessionnaire s'engage à transformer les locaux acquis en locaux à usage d'habitation dans un délai de trois ans à compter de la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'acquisition est intervenue», précise l'administration fiscale.

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