Fiscalité : les prélèvements sociaux seraient bien alourdis pour le PEA

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Fiscalité : les prélèvements sociaux seraient bien alourdis pour le PEA
Fiscalité : les prélèvements sociaux seraient bien alourdis pour le PEA

(lerevenu.com) - La loi de financement de la Sécurité sociale prévoit un alourdissement des prélèvements sociaux des contrats d'assurance vie, des PEA et de certains PEL. Analyse de François Pasquier, ingénieur patrimonial chez Herez.

Les revenus du capital sont soumis aux prélèvements sociaux de 15,5% lors de leur réalisation. Toutefois, une règle de calcul dérogatoire s'applique à certains placements exonérés d'impôt sur le revenu qui ne sont assujettis aux prélèvements qu'au moment où les sommes investies et les revenus correspondants deviennent liquides pour les bénéficiaires. C'est le cas des Plans d'épargne en actions (PEA) de plus cinq ans, des plans d'épargne logements (PEL) ouverts avant le 1er mars 2011 et les gains constatés, lors du rachat ou lors du décès du souscripteur, sur les versements dans les contrats d'assurance vie effectués jusqu'en 1997.

Le taux des prélèvements sociaux appliqués est fonction de leur date d'entrée en vigueur, à savoir :

? 0,5 % sur les gains réalisés entre le 1er février 1996 et le 31 décembre 1996

? 3,9 % entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1997

? 10 % entre le 1er janvier 1998 et le 30 juin 2004

? 10,3 % entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2004

? 11 % entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008 ? 12,1 % entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010

? 12,3 % entre le 1er janvier 2011 et le 30 septembre 2011

? 13,5 % entre le 1er octobre 2011 et le 30 juin 2012

? 15,5% depuis le 1er juillet 2012

La mesure proposée (*) consiste à appliquer le taux de 15,5% à l'intégralité des gains constitués depuis 1997, année qui correspond à l'assujettissement des produits de placements à la CSG. Elle se traduira, nous explique-t-on, par des prélèvements plus lisibles et plus simples. Il est vrai que le calcul était compliqué, obligeant les intermédiaires à conserver la valorisation des produits aux différentes dates de modifications des taux de prélèvements, et rendant difficile le contrôle de la vraisemblance du prélèvement effectué.

Pour les PEA, les intermédiaires étaient organisés pour conserver et transmettre ces informations en cas de transfert. Pour les contrats d'assurance, l'application n'était pas systématique, l'instruction fiscale du 15 novembre 2010 relatif aux prélèvements sociaux lors du décès de l'assuré indiquait que « par mesure de tempérament, il est admis que le taux des prélèvements sociaux applicable soit fonction de leur date d'entrée en vigueur ».

La mesure est onéreuse pour les épargnants. Si l'on prend l'exemple d'un PEA ouvert en 1992, avec la somme maximale autorisée de 91.469 euros placée dans un fonds indiciel d'une valeur de 220.000 euros à fin septembre 2013, la clôture du Plan, fin septembre dernier, coûterait en prélèvements sociaux 15.789 euros, selon la nouvelle méthode, au lieu de 9.025 euros, selon la méthode en vigueur jusqu'alors.

La réforme serait applicable depuis le 26 septembre dernier, ce qui bloque toute man?uvre d'optimisation. Pour l'assurance-vie, il s'agit d'une mesure rétroactive éminemment contestable mais sans incidence sur les décisions à prendre. Pour les PEA les plus anciens et encore actifs, la mesure réduit la rentabilité nette attendue, sans pour autant remettre en cause l'avantage concurrentiel par rapport à d'autres modes de détention. Elle n'est pas de nature à dissuader de faire un versement complémentaire lors du relèvement du plafond à 150.000 euros qui devrait intervenir début 2014.

(*) N.D.L.R ? Ce changement du mode de calcul des prélèvements sociaux fait partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (PLFSS). Ce texte, qui a été présenté, le 26 septembre dernier, par Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la santé, et Bernard Cazeneuve, ministre du Budget, pourrait faire encore l'objet de nombreux amendements du Parlement. Par ailleurs, certains fiscalistes doutent de la constitutionnalité de cette réforme fiscale.

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  • pichou59 le lundi 21 oct 2013 à 18:37

    en principe cela sera anticonstitutionnal - eh touraine & caz, occupez vous des OEUVRES D'ART de la LOI fabius : 0% de taxe à la revente

  • pcombet1 le lundi 21 oct 2013 à 10:27

    lamentable

  • langlade le lundi 21 oct 2013 à 06:29

    petition investir et courrier a chaque depute. la retroactivite est un scandale

  • fbordach le samedi 19 oct 2013 à 10:38

    Eh oui, moi président... J'espère que parmi ceux qui ont voté pour lui il y aura beaucoup de victimes de ces nouvelles règles d'imposition!

  • pichou59 le vendredi 18 oct 2013 à 15:20

    ILS SE METTENT A ESC ROQUER LES petites gens...... la sentence sera très lourde aux prochaines élections........

  • j.sallio le vendredi 18 oct 2013 à 12:30

    Hold-up fiscal, retirer tout placement pel livret À codevi Assurance vie PEA, soumis à l'impot et à l'exposition de La dette. Faites comme nos haut fonctionnaires, mettezVos comptes à zéro. Ainsi vous ne subirez plus de Taxation. Nous payons pour un monde social chérissant Le bien d'autrui gagné sur toute une vie.

  • M8240161 le vendredi 18 oct 2013 à 09:34

    Si on prend l'exemple du PEA avec 91.469 Euros en entrée et 220.000 euros en sortie, cela fait un rendement moyen de 4.06% avant et 3.89% avec la nouvelle mesure ..... ce n'est pas non plus la perte de rendement du siècle ......

  • dotcom1 le jeudi 17 oct 2013 à 10:05

    La CSG doit combler le déficit de la Sécu. Passer une taxe de 0.5% à 15.5% a-t-elle répondu à cet objectif? Non. Donc il faut le ramener à 0.5% illico au nom du principe de précaution.

  • dsta le jeudi 17 oct 2013 à 08:43

    ENFREFISCAL 1er, ayant rompu le contrat fiscal du PEA, qu'il ne compte pas sur moi pour ouvrir un PEA PME ! Par contre il peut s'attendre à ce que je supprime mes actions françaises dans l'actuel PEA ! Ils ne respectent rien ces socialopes, même pas les contrats ! PAUVRE FRANCE !

  • k027p15 le jeudi 17 oct 2013 à 00:58

    On voit qu'ils naviguent encore à vue... on essaye, on destabilise, on détruit toute vision long terme de l'épargne... Finalement, il vaut mieux faire la cigale en ce moment !