Fiscalité : les mesures anti-fraude en projet

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(lerevenu.com) - - Le délai de prescription pour toute forme de fraude fiscale va passer de trois à six ans.

- Une meilleure coordination entre les ministères de l'Economie et de la Justice sera organisée.
 
- Extension des compétences de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale et durcissement des peines encourues en cas de fraude fiscale aggravée.

- Les enquêteurs, pour les cas de fraude fiscale aggravée, pourront traiter des informations recueillies par des écoutes, "infiltrations" ou "captations de données informatiques".

- L'administration fiscale pourra aussi recourir à tout mode de preuves, y compris illicites, "sous réserve que les preuves aient été régulièrement portées à sa connaissance par une autorité judiciaire ou dans le cadre d'une assistance administrative internationale".

- Les "lanceurs d'alerte" en matière de lutte contre la fraude fiscale seront protégés de toute sanction, licenciement ou discrimination dans leur emploi, avec une inversion de la charge de la preuve en leur faveur.

- Création d'un système de "repentis" prévoyant une exemption ou une réduction de peine pour les personnes coopérant avec la justice en matière de délinquance économique et financière.

- Les pays refusant l'échange automatique d'informations à des fins fiscales seront ajoutés à partir de 2016 à la liste noire française des Etats et territoires non coopératifs.

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  • M3155433 le mercredi 26 juin 2013 à 09:26

    sont des traitres a la nation(cf post de c.voyant) et au peuple, toutes les fraudes sociales a la Sécu : déclarer etre femme isolée alors que concubinage , toucher un RSA et qu'on fait du travail au noir , se déclarer en arret maladie pour profiter de repos supplementaire payé par les autres cotisants etc etc

  • jbellet le mercredi 26 juin 2013 à 08:49

    et comment traite on le cas du fils de fabius ?

  • c.voyant le mercredi 26 juin 2013 à 07:45

    Les traitres à la Nation Française!Le premier acte de souveraineté d'un état démocratique est de lever les impôts!Tous ceux qui s'opposent à cet acte souverain sont des traitres à la nation. Les exilés fiscaux dans les paradis fiscaux, les fraudeurs à la TVA, ceux qui s'expatrient pour ne pas contribuer à la souveraineté de la nation, sont des traites mieux des terroristes, qui s’oppose à la souveraineté de la France !

  • er3dw le mercredi 26 juin 2013 à 07:39

    et les mesures anti abus de bien sociaux contre les politique en nombre plétorique qui s'attribuent des privilèges exhorbitant ?