Fiscalité : la Suisse va collaborer avec l'île de Man

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(lerevenu.com) - Le Conseil fédéral suisse a décidé de conclure des accords d'assistance administrative conformes à la norme internationale, sous la forme non seulement de conventions contre les doubles impositions (CDI), mais aussi d'accords sur l'échange de renseignements en matière fiscale (Tax information exchange agreements ; TIEA).  

Pour que l'accord avec l'île de Man puisse entrer en vigueur, il doit encore être approuvé par le Parlement suisse. Il est, en outre, soumis au référendum. Lors de la procédure d'audition qui a suivi la conclusion des négociations, les cantons et les milieux économiques concernés ont exprimé un avis favorable à un tel accord.

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