Fiscalité : la France mise en accusation par l'Europe sur la taxation des dividendes

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(AOF) - Dans deux affaires différentes, la France est mise à l'amende aujourd'hui par les institutions européennes concernant des dispositions fiscales. D'abord, la Commission a indiqué avoir demandé à Paris de supprimer une retenue à la source qui s'applique aux dividendes perçus en France par des entreprises établies dans d'autres États membres de l'Union européenne. "En appliquant une retenue à la source à ces dividendes, les autorités françaises ne respectent pas les obligations qui leur incombent en matière de libre circulation des capitaux", assure Bruxelles.

Si les autorités françaises ne donnent pas suite à cet avis motivé dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Paris pourrait donc se retrouver de nouveau en accusation devant la CJUE alors que cette dernière vient de rendre une décision dans laquelle elle invalide une taxe de 3%, qui s'ajoute à l'impôt sur les sociétés, pesant sur les bénéfices perçus par une société-mère de la part de sa filiale, même si cette dernière ne réside pas en France.

La Cour de justice de l'Union européenne avait été saisie par l'Association française des entreprises privées (AFEP) et des grandes entreprises françaises : Axa, Michelin, Danone, ENGIE, Eutelsat Communications, LVMH, Orange, Sanofi, Suez, Technip, Total, Vivendi, Eurazeo, Safran, Scor, Unibail-Rodamco et Zodiac Aerospace.

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