Fiscalité immobilière : Bruxelles assigne la France

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G. FESY©CJUE
G. FESY©CJUE

(lerevenu.com) - Les dispositions fiscales françaises permettent d'appliquer un amortissement accéléré aux logements neufs situés en France qui sont destinés à la location pendant une période minimale de neuf ans. En revanche, un contribuable français qui investit dans le logement locatif dans un autre État membre de l'UE ne peut bénéficier de l'amortissement accéléré, et ne peut donc pas profiter de ces avantages fiscaux.

La Commission considère que ces dispositions sont incompatibles avec la libre circulation des capitaux, principe fondamental du marché unique de l'UE. En février 2011, Bruxelles avait déjà formellement demandé à la France de prendre des mesures spécifiques afin de garantir le respect du droit de l'UE. Or aucune modification n'a jusqu'ici été apportée à la législation française sur cette question.

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  • mipolod le vendredi 31 mai 2013 à 08:06

    Désolé de vous contredire sandyflor et lagarde0 car les taxes et impôts de tout genre générés par ces programmes de défiscalisations ramènent bien plus dans les caisses de l'état que les milliard qui engraissent les propriétaires.

  • Lagarde0 le jeudi 30 mai 2013 à 23:23

    Exactement sandyfor complètement d'accord

  • Lagarde0 le jeudi 30 mai 2013 à 23:15

    Bravo l'Europe enfin,une bonne chose. Il est temps de faire la police face au lobby des promoteurs immobiliers. Le gvt n'a jamais osé le faire par lâcheté politique

  • sandyfor le jeudi 30 mai 2013 à 22:45

    Bonne nouvelle. Il est grand temps de mettre un terme a ces pratiques. Qu'on stope les APL et ALS serait parfait aussi. L etat depense des milliards pour engraisser des proprietaires, c 'est un vrai scandal! Je ne paie pas des impots pour que mon argent finisse dans la poche de rentiers

  • muck12 le jeudi 30 mai 2013 à 21:38

    la france se fou de bruxelles permis a points illegal immobilier illégal taxe illégale ect ect

  • EuropeGa le jeudi 30 mai 2013 à 19:01

    Le problème de la Commission, c'est qu'elle nous impose des obligations toujours plus contraignantes et qu'elle ne nous sert à rien. Il faut donc sortir de l'Union Européenne. rester dans l'Europe, c'est mortifère pour tout le monde.