Fiscalité des OPCVM : Bruxelles assigne la Belgique

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(lerevenu.com) - La législation belge prévoit que la taxe annuelle frappant certains organismes de placement collectif (OPC) de droit étranger établis dans d'autres États membres de l'UE ou de l'EEE s'applique à un taux d'imposition supérieur à celui appliqué aux organismes analogues établis en Belgique.

Les OPC concernés sont les OPC de droit étranger dont un ou plusieurs compartiments ou classes de titres sont recueillis exclusivement auprès d'investisseurs institutionnels ou professionnels agissant pour leur propre compte et dont les titres ne peuvent être acquis que par ces investisseurs.

Une telle différence de traitement aboutit à une restriction à la libre circulation des services et des capitaux au sens des articles 56 et 63 TFUE et les articles 36 et 40 de l'Accord EEE au détriment des OPC étrangers ayant effectué des placements en Belgique et leurs investisseurs. Au sujet de la taxe annuelle frappant les OPC en question la Commission a adressé un avis motivé à la Belgique en date du 26 septembre 2013 demandant officiellement aux autorités belges de modifier les dispositions en cause. En l'absence de changements législatifs,

la Commission a décidé de porter cette affaire devant la Cour de justice.

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