Fiscalité de la donation : ce qu'il faut savoir

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La donation est une méthode particulièrement efficace pour donner un coup de pouce à quelqu'un de son entourage ou préparer sa succession. Il est même possible de transmettre une partie de son patrimoine sans avoir à payer la moindre taxe. Voici tout ce que vous devez savoir sur la fiscalité de la donation.

fiscalité de la donation
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Abattements selon le lien de parenté

Lorsque vous bénéficiez d'une donation, l'administration fiscale applique un abattement sur la part qui vous revient. Cet abattement correspond à une somme sur laquelle vous êtes exonéré de taxes. Conséquence : si le montant de la donation est inférieur ou égal à l'abattement, vous ne payez pas de taxes.

Le montant de l'abattement dépend du lien de parenté avec le donateur :

  • Epoux, épouse ou partenaire de PACS : 80 724 € ;
  • Ascendant ou descendant : 100 000 € ;
  • Petits-enfants : 31 865 € ;
  • Arrière-petit enfant : 5 310 € ;
  • Frère ou sœur : 15 932 € ;
  • Neveu ou nièce : 7 967 € ;
  • Personne handicapée : 159 325 € cumulable avec les autres abattements.

Tarifs de donation en ligne directe

On appelle « ligne directe » les parents et enfants du donateur. Pour calculer leurs droits de mutation sur la part restante après abattement, le barème est le suivant :

  • Inférieure à 8 072 € : 5%
  • Entre 8 072 € et 12 109 € : 10%
  • Entre 12 109 € et 15 932 € : 15%
  • Entre 15 932 € et 552 324 € : 20%
  • Entre 552 324 € et 902 838 € : 30%
  • Entre 902 838 € et 1 805 677 € : 40%
  • Au-delà de 1 805 677 € : 45%.
Exemple : Si vous faites à votre enfant une donation d'une valeur de 114 000 €, le calcul est le suivant :
  • Retrait de l'abattement : 114 000-100 000 = 14 000 €
  • Montant jusqu'à 8 072 € : 8 072 € x 5% = 403,55 €
  • Montant entre 8 072 € et 12 109 € : (12 109 - 8 072) x 10% = 4 037 x 10% = 403.70 €
  • Montant entre 12 109 € et 14 000 € : (14 000 – 12 109) x 15% = 1 891 x 15% = 283,65€
Total des droits de mutation : 403,55 + 403,70 + 283,65 = 1 090,90 €

Tarifs de donation entre époux ou partenaires pacsés

Si vous faites une donation à votre époux, épouse ou partenaire pacsé, le barème de droits de mutation est le suivant :

  • Somme après abattement inférieure à 8 072 € : 5%
  • Entre 8 072 € et 15 932 € : 10%
  • Entre 15 832 € et 31 865 € : 15%
  • Entre 31 865 € et 552 324 € : 20%
  • Entre 552 32 4€ et 902 838 € : 30%
  • Entre 902 838 € et 1 805 677 € : 40%
  • Au-delà de 1 805 677 € : 45%

Tarifs de donation entre frères et sœurs

Lors d'une donation entre frère et sœur, le barème est le suivant :

  • part après abattement inférieure à 24 430 € : 35% ;
  • part supérieure à 24 430 € : 45%.

Tarifs de donation aux autres personnes

Il est également possible de faire une donation à une personne de votre famille avec un lien de parenté plus lointain ou même à une tierce personne. Cependant, les droits de mutation sont élevés :

  • Pour une donation à un parent jusqu'au 4ème degré inclus : 55% ;
  • Pour un parent plus éloigné ou un tiers : 60%.
Les enfants adoptés subissent en théorie les mêmes règles que les personnes non parentes, donc 60% de taxation mais il y a de nombreuses exceptions.

Trucs et astuces

Actuellement, les abattements sont applicables tous les 15 ans.

Conséquence : si vous voulez donner 200 000 € à votre enfant, il peut être préférable de lui donner 100 000€ une année puis à nouveau 100 000€ 15 ans plus tard pour lui donner en totale franchise d'impôts.

Cependant, les montants des abattements et durées entre donations sont amenés à être révisés régulièrement.

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