Fiscalité : Bruxelles épingle Lisbonne

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(lerevenu.com) - La Commission saisit la Cour de justice à l'encontre du Portugal en raison de l'imposition à la sortie pour les particuliers.

Conformément au droit fiscal portugais, les contribuables qui ne résident plus au Portugal sont immédiatement imposables en cas d'échange d'actions.

Ils font également l'objet d'une imposition immédiate en cas de transfert, vers une société située à l'étranger, d'éléments d'actif et de passif liés à l'exercice d'une activité économique ou professionnelle.

La Commission estime qu'une telle imposition immédiate pénalise les personnes qui décident de quitter le Portugal ou de transférer des actifs à l'étranger, car elle introduit à leur endroit un traitement moins favorable que celui réservé aux particuliers qui restent au Portugal ou qui transfèrent leurs actifs à une société résidente.

En effet, les contribuables qui cessent d'avoir leur résidence au Portugal sont imposés sur la base de la valeur de leurs actifs à ce moment précis, quelle que soit l'évolution future de la valeur de leurs actifs, tandis que les contribuables qui conservent leur résidence au Portugal ne sont imposés qu'une fois que les actifs sont liquidés, sur la base de leur valeur au moment de la liquidation.

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  • Georg47 le jeudi 23 jan 2014 à 20:25

    fignar : oui mais nous nous avons Tax-Président 1er et sa zigounette scootérisée

  • fignar le jeudi 23 jan 2014 à 18:45

    et l'exit tax en France ,c'est pas un peu la même chose?