Fiscalité : Bruxelles enquête sur Gibraltar

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(lerevenu.com) - La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de vérifier si le nouveau régime d'imposition des sociétés en vigueur à Gibraltar avantage certaines catégories d'entreprises, en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Le nouveau régime d'imposition des sociétés en vigueur à Gibraltar a été introduit par la loi relative à l'impôt sur le revenu de 2010. Il se base sur le principe de territorialité, selon lequel toutes les activités qui trouvent leur origine ou qui se développent à Gibraltar sont imposées. Toutefois, une dérogation s'applique aux revenus passifs (dividendes, redevance de propriété intellectuelle et certains types d'intérêts), qui ne sont plus soumis à l'impôt à Gibraltar, quelle que soit leur origine.

En juin 2012, la Commission a reçu une plainte de l'Espagne concernant la loi de 2010, dans laquelle cette dernière affirmait que ladite loi continuerait d'accorder un avantage sélectif aux sociétés offshore en combinant le système de territorialité et l'exonération fiscale des revenus passifs. À la suite de cette plainte, la Commission a procédé à un examen préliminaire.

À ce stade, la Commission estime que l'exonération fiscale des revenus passifs liés aux intérêts et aux redevances de propriété intellectuelle pourrait s'apparenter à une aide d'État étant donné qu'elle déroge au régime général d'imposition des sociétés. Elle pourrait en effet octroyer un avantage spécifique à un groupe donné d'entreprises qui produisent ce type de revenus. À l'heure actuelle, la Commission considère, à l'inverse de ce qui vaut pour les dividendes (pour lesquels l'exonération se justifie par la nécessité d'éviter une double imposition), que rien ne justifie une telle exonération.

Gibraltar a récemment introduit une modification à sa législation qui, à compter du 1er juillet 2013, abroge l'exonération appliquée aux intérêts sur les prêts interentreprises, qu'ils trouvent leur origine à Gibraltar ou à l'étranger. Malgré cela, la Commission doit examiner si l'exonération dont bénéficient les intérêts passifs a violé les règles en matière d'aides d'État pendant qu'elle était en vigueur.

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  • pierry5 le jeudi 17 oct 2013 à 15:00

    Ben voyons, 25% voir plus sur des intérêts, dividendes etc. qui ont déjà été taxés, surtaxés............... Heureusement que les pontes de Bruxelles ne paient pas 1 rond sur leurs importants salaires, émoluments, indemnités etc.

  • JMH01 le jeudi 17 oct 2013 à 13:29

    C'est pas pour rien qu'on surnomme l'angleterre la perfide albion!!