Fisc : de nouvelles règles pour les contribuables

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Selon un récent arrêt de la Cour de cassation, les particuliers ne sont pas complètement protégés lorsqu'ils réalisent une «transaction» avec le fisc.

Lors de la signature d'un contrat, mieux vaut examiner à la loupe les termes de l'accord. Un contribuable vient de l'apprendre à ses dépens. Démasqué alors qu'il avait dissimulé 2,2 millions d'euros en Suisse, il avait signé une transaction avec l'administration fiscale. «C'est une pratique assez courante. Le contribuable incriminé obtient une réduction de pénalités. En échange, il s'engage à abandonner toute poursuite devant les tribunaux, admettant ainsi son tort», explique Valérie Harnois-Mussard, avocate chez Fidal.

Dans cette affaire, la transaction ne portait que sur l'impôt sur le revenu (IR). Or, par cet accord, le particulier reconnaissait avoir caché de l'argent en Suisse. Le fisc l'a donc redressé sur son ISF, ce que le contribuable a contesté. Mais, par un arrêt du 18 janvier, la Cour de cassation a définitivement donné raison à l'administration fiscale. «C'est logique. Les termes d'un accord s'appliquent toujours strictement. En l'occurrence, il ne s'agissait que d'IR. C'est pourquoi il faut être très vigilant lors d'une transaction», rappellent Stéphane Austry et Jean-Yves Mercier, avocats associés au cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre.

Les contribuables pourront en revanche se consoler avec la décision du Conseil constitutionnel du 20 janvier. L'affaire portait sur les règles de train de vie. En effet, lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre les revenus déclarés par un foyer et son train de vie, le fisc considère ces éléments de train de vie comme du revenu et les taxe. Il n'y a pas de flou dans ce domaine, puisque ces éléments sont précisément énumérés -ils sont 12- et valorisés. Dans cette liste de «signes extérieurs de richesse», on trouve l'immobilier, les voitures, l'emploi de personnel de maison, les yachts mais aussi les abonnements au golf, les droits de chasse ou la possession de chevaux.

Le Conseil constitutionnel met le holà

Le Code des impôts stipule par ailleurs que lorsqu'un contribuable dispose de plus de six éléments de train de vie et que la valeur de ces éléments dépasse un certain seuil, la base d'imposition est majorée de 50%. C'est cette majoration de 50% que le Conseil constitutionnel a censurée, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Motif: la charge d'impôt peut être excessive au regard de la capacité contributive du redevable.

Le reste du dispositif reste intact. Un dispositif qui était tombé en désuétude et que le fisc a réactivé il y a trois à quatre ans, essentiellement dans le cadre de sa lutte contre les trafiquants de drogue et autres délinquants. «Car les contribuables lambda échappent le plus souvent au couperet. En effet, il leur suffit de prouver qu'ils rognent leur capital ou qu'ils s'endettent pour financer leurs dépenses», précise Valérie Harnois-Mussard.

Les 12 éléments du train de vie

o Résidence principale

o Résidences secondaires

o Employés de maison

o Voitures

o Motos

o Yachts et voiliers

o Hors-bord

o Avions

o Chevaux de course

o Chevaux de selle

o Droits de chasse

o Abonnement au golf

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