Fin du livret de circulation pour les gens du voyage

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Fin du livret de circulation pour les gens du voyage
Fin du livret de circulation pour les gens du voyage

Les députés ont voté dans la nuit de mardi à mercredi la suppression du livret de circulation imposé pour les 350 000 à 400 000 gens du voyage dont 100 000 le plus souvent sur les routes. Ce texte dans la loi sur le «statut, l'accueil et l'habitat» présenté par le député PS Dominique Raimbourg, abroge la loi de 1969 qui faisait obligation aux gens du voyage de détenir un livret de circulation, sous peine d'amende. Ce texte avait été partiellement abrogée en 2012 mais en novembre dernier, le Conseil d'État avait donné deux mois au gouvernement pour abroger les deux articles prévoyant encore cette obligation, dénoncée jusqu'à l'ONU.

«Aujourd'hui, il est temps de reconnaître que les voyageurs sont des citoyens», a souligné Dominique Raimbourg en rappelant «l'histoire souvent sombre» qu'a connue cette population en France. Sans s'opposer sur le principe à la suppression du livret de circulation, Annie Genevard (Les Républicains) a estimé que ne pas le remplacer aboutissait à faire d'un point de vue administratif, des gens du voyage des personnes «sans domicile stable». La ministre du Logement, Sylvia Pinel a apporté le soutien du gouvernement à un texte qui «renforce les droits et les devoirs des uns et des autres».

Les pouvoirs des préfets renforcés

Par ailleurs, la proposition de loi renforce les pouvoirs du préfet en matière de construction d'aires d'accueil. Actuellement, 65% des 41 500 aires d'accueil prévues depuis la loi Besson de 2000 dans les communes de plus de 5 000 communes ont été installées. Désormais, après une mise en demeure aux communes et intercommunalités défaillantes, le préfet pourra consigner, dans les budgets locaux, les sommes nécessaires, puis après une nouvelle mise en demeure se substituer à elles, avec ces fonds.

 

Sur ce point, l'opposition est monté en créneau pour dénoncer l'allègement «les devoirs des gens du voyage envers les communes quand celles-ci sont ...

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