Fin des gardes à vue pour les sans-papiers

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La Cour de cassation a suivi la jurisprudence européenne qui estime que le seul fait de se trouver en situation irrégulière ne constituait pas un délit justifiant une peine de prison.

Les étrangers en situation irrégulière ne peuvent pas être placés en garde à vue, s'ils ne sont pas soupçonnés d'un autre délit: ainsi a tranché la chambre criminelle de la Cour de cassation. La question agite depuis plusieurs mois les juridictions françaises et, comme souvent, le changement s'est glissé dans les frontières hexagonales via la jurisprudence européenne. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a en effet estimé à deux reprises en 2011 que le seul fait de se trouver en situation irrégulière ne constituait pas un délit justifiant une peine de prison. Or, en droit français, ne peuvent être placées en garde à vue que les personnes encourant une peine d'emprisonnement.

Les tribunaux français ont du coup rendu ces derniers mois des décisions contradictoires. L'avis rendu mardi, destiné à la première chambre civile de la haute juridiction, qui voulait connaître la position de la chambre criminelle avant de se prononcer - signe de la sensibi

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