Fin de vie : les «directives anticipées» deviennent contraignantes

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Fin de vie : les «directives anticipées» deviennent contraignantes
Fin de vie : les «directives anticipées» deviennent contraignantes

Le débat législatif sur la fin de vie aboutit à une nouvelle obligation pour le corps médical. Les «directives anticipées», par lesquelles chacun peut stipuler son refus d'un acharnement thérapeutique, deviennent contraignantes. L'Assemblée nationale s'est prononcée dans ce sens dans la nuit de mercredi à ce jeudi.

Les directives anticipées permettent à toute personne majeure et capable de faire connaître ses souhaits relatifs à sa fin de vie, et notamment son refus de tout acharnement thérapeutique pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Elles existaient déjà dans la loi Leonetti de 2005, mais n'étaient valables que trois ans et pouvaient ne pas être suivies par le médecin. Le nouveau texte prévoit qu'elles s'imposeront au médecin «sauf en cas d'urgence vitale, pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation». Elles seront sans limite de validité, mais révisables et révocables à tout moment.

Bientôt un formulaire officiel

La version initiale de la proposition de loi prévoyait que leur existence serait signalée sur la carte vitale, mais l'Assemblée a remplacé cette disposition par un amendement du gouvernement prévoyant que «les directives anticipées sont notamment conservées sur un registre national faisant l'objet d'un traitement automatisé». Alors qu'elles étaient jusqu'à présent rédigées sur papier libre, un modèle officiel va voir le jour, pour éviter les imprécisions compliquant la tâche des médecins.

Les députés ont aussi adopté les dispositions de la proposition de loi donnant un rôle accru à une personne de confiance, désignée pour exprimer la volonté du patient s'il ne peut plus s'exprimer. Enfin, l'Assemblée a voté un amendement socialiste prévoyant que le gouvernement remettra chaque année au parlement un rapport évaluant les conditions d'application de la loi ainsi que la politique de développement des soins ...

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