Fin de la noyade face aux factures d?eau anormales

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Deux Français sur trois et 75% des locataires ne connaissent pas la loi sur le plafonnement de la surconsommation d'eau. nsm/shutterstock.com
Deux Français sur trois et 75% des locataires ne connaissent pas la loi sur le plafonnement de la surconsommation d'eau. nsm/shutterstock.com

(Relaxnews) - D'après une étude TNS Sofres réalisée pour Domeo, spécialisée dans l'assistance et le dépannage d'urgence à domicile, les Français ignorent que la loi Warsmann les protège contre des factures d'eau trop élevées en cas de fuite.

Ce foyer a reçu une facture annuelle d'eau de 1.500 euros alors que sa consommation habituelle est de 400 euros, soit 250 euros d'eau potable et 150 euros d'assainissement. Plus question de régler ce montant anormalement élevé, grâce à la loi Warsmann du 1er juillet dernier. Ce ménage peut s'acquitter de sa facture sur la base du montant annuel habituellement constaté de 400 euros, et d'une franchise d'années de consommation d'eau potable de 250 euros, soit 650 euros.

La surconsommation d'eau désormais plafonnée

Or, deux Français sur trois et 75% des locataires ne connaissent pas cette loi selon une étude TNS Sofres révélée mardi 12 novembre et réalisée en octobre 2013 pour Doméo, spécialisée dans l'assistance et le dépannage d'urgence à domicile. Pourtant, en plafonnant la surconsommation d'eau des abonnés au double de leur consommation annuelle moyenne en cas de fuite sur les canalisations d'alimentation ou sur les robinets d'arrêt, la loi Warsmann a été mise en place pour protéger les particuliers.

Des obligations à respecter

Cette réglementation impose aux distributeurs d'eau d'avertir leurs clients en cas de consommation anormale, au plus tard lors de l'envoi de leur facture. Le particulier doit alors faire réparer la fuite par un professionnel et fournir à son distributeur une attestation de cette intervention, mentionnant la date et la location, un mois après avoir été averti par son fournisseur. Une fois ces obligations respectées, il n'a plus qu'à payer sa facture d'eau habituelle et une année de franchise de consommation moyenne d'eau potable à régler.

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  • loup333 le mercredi 13 nov 2013 à 09:48

    Oui enfin faut-il encore que le client soit responsable de la fuite car sinon il paye et la réparation et la franchise alors qu'il n'y est pour rien ...