Fin de l'impunité pour les conducteurs belges flashés en France et pour les Français contrevenants en Belgique

(Relaxnews) - Au 30 juin 2012, la mise en oeuvre d'un accord bilatéral entre la France et la Belgique va mettre fin à l'impunité des conducteurs de véhicules immatriculés en Belgique flashés par des radars français et réciproquement, annonce, jeudi 28 juin, le ministère de l'Intérieur. Cet accord suit une directive européenne, qui souhaite faciliter l'échange d'informations sur les conducteurs en infraction entre les Etats membres.

Depuis le déploiement des radars vitesse, environ un quart des infractions qu'ils ont relevées concerne des véhicules immatriculés à l'étranger, alors qu'ils ne représentent que 5% du trafic. En 2011 par exemple, environ 400.000 infractions constatées par les radars automatiques français concernaient des véhicules immatriculés en Belgique.

Désormais, les conducteurs belges flashés par les radars français seront poursuivis, de même que les Français commettant des excès de vitesse ou des franchissements de feux rouges en Belgique. L'accord autorise l'accès réciproque aux fichiers d'immatriculation des deux états.

Cet accord intervient à la suite de la directive 2011/82/UE, adoptée le 25 octobre 2011, qui entend faciliter l'échange d'informations entre les Etats membres afin d'identifier puis de sanctionner les conducteurs qui commettent une infraction routière en dehors de leur pays d'origine. Celle-ci devrait être effective pour l'ensemble des Etats membres le 7 novembre 2013.

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