FICOVIE le fichier des assurances vie

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Un décret prévoyant la création d'un fichier central de l'assurance vie a été voté dans le cadre de la dernière loi de finances pour l'année 2013. Ce fichier est nommé FICOVIE. Explications.

Le décret pour la création de FICOVIE

Le problème des contrats d'assurance vie en déshérence et la volonté de lutter contre la fraude fiscale ont longtemps soulevé la question d'un fichier centralisé sur l'assurance vie. Un décret a finalement été voté, dans le cadre de la loi de finances pour l'année 2013. Le rapport Berger-Lefebvre, remis en avril 2013, préconisait la création d'un outil de contrôle de ce type. Nommé FICOVIE, ce fichier centralisé doit bel et bien être mis en place. Chaque compagnie d'assurance devra transmettre à l'administration fiscale les informations collectées sur ses contrats, à compter du 1er janvier 2016. On estime qu'il existe en France 17 millions de souscripteurs d'assurances vie. Les contrats souscrits en Suisse, Belgique et au Luxembourg seront aussi concernés.

Quels renseignements collectés ?

FICOVIE a pour vocation de rassembler toutes les données personnelles des souscripteurs d'assurance vie, les bénéficiaires désignés, les rachats ou versements complémentaires survenus au cours de l'année, mais aussi la valeur de rachat des contrats d'un montant supérieur à 7500¤.

Lutter contre la fraude fiscale

FICOVIE permettra de lutter contre les contrats d'assurance vie en déshérence, c'est-à-dire les contrats nonréclamés après décès du souscripteur.Mais l'administration fiscale reconnaît qu'il s'agira aussi d'un outil pour lutter contre la fraude. Le contrôle de l'impôt sur la fortune sera notamment facilité.

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