Fichiers HSBC: La Suisse n'aidera pas Paris dans un dossier fiscal

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    ZURICH, 5 avril (Reuters) - La plus haute cour de justice de 
Suisse a rejeté la demande d'assistance administrative de la 
France concernant un couple de contribuables soupçonnés 
d'évasion fiscale dans l'affaire des fichiers de la banque HSBC 
fournis par le Français Hervé Falciani. 
    Dans son arrêt rendu le mois dernier et révélé mercredi, le 
Tribunal fédéral explique que cette demande d'assistance 
administrative découle de "données bancaires volées à la filiale 
genevoise de la banque HSBC par Hervé Falciani" et qu'elle est 
de ce fait "fondée sur des renseignements obtenus par des actes 
punissables au regard du droit suisse". 
    La Direction générale des finances publiques (DGFP), qui 
dépend de Bercy, avait demandé en 2014 l'assistance de la Suisse 
concernant un couple de contribuables soupçonnés de détenir en 
Suisse un compte bancaire non déclaré. 
    La demande française avait été acceptée dans un premier 
temps par l'administration suisse avant que le Tribunal 
administratif fédéral annule cette décision en octobre 2015. 
C'est ce jugement qu'a confirmé le Tribunal fédéral. 
    Le couple de contribuables avaient été identifiés via les 
fichiers transmis par Falciani, un ancien informaticien de la 
banque HSBC ayant fui la banque en 2008 en emmenant avec lui des 
fichiers confidentiels. 
    D'après Le Monde, plus de 106.000 clients sont dévoilés par 
ces fichiers. 
    "La provenance punissable des données Falciani est 
incontestable, d'autant qu'Hervé Falciani a été condamné de 
manière définitive par le Tribunal pénal fédéral en 2015", 
rappelle le Tribunal fédéral. 
    Falciani, qui vit en France et se présente comme un lanceur 
d'alerte, a été condamné par contumace en 2015 par la Suisse à 
cinq ans de prison pour soustraction de données, espionnage 
économique aggravé, violation du secret commercial et violation 
du secret bancaire. 
    Des enquêtes ont également été lancées sur la base de ces 
fichiers en Espagne, en Autriche, en Belgique et en Argentine. 
 
    VOIR AUSSI 
    La décision intégrale du Tribunal fédéral en français http://www.bger.ch/fr/press-news-2c_1000_2015-t.pdf 
 
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La décision intégrale du Tribunal fédéral en français     http://www.bger.ch/fr/press-news-2c_1000_2015-t.pdf 
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 (John Revill; Henri-Pierre André pour le service français) 
 

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  • Fredorrr il y a 11 mois

    Bizarre, c'est qui ce couple ?