Fichier centralisé de l'assurance vie : de quoi s'

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La dernière loi de finances pour l'année 2013 intègre un projet de loi relatif à la création d'un fichier centralisé sur les assurances vie, pour lutter contre la fraude fiscale.

Un projet de loi

Depuis plusieurs mois, l'hypothèse d'un fichier centralisé sur l'assurance vie est étudiée par le gouvernement. Elle figurait ainsi dans le rapport Berger-Lefebvre, remis en avril dernier. Le fichier centralisé sur les assurances vie sera en définitive inscrit dans la quatrième loi de finances de l'année 2013 et sera validé après consultation des assureurs.

L'objectif de ce fichier est d'identifier l'ensemble des titulaires d'un contrat d'assurance vie, soit 17 millions de souscripteurs de France pour un encours total de 1350 milliards d'euros. Les contrats souscrits en Belgique, en Suisse ou au Luxembourg seraient également concernés.

Lutter contre la fraude fiscale

La création de ce fichier centralisé sur l'assurance vie devrait se concrétiser à l'horizon 2015. Par ce biais, le ministère de Finances entend lutter contre la fraude fiscale. De fait, les avoirs financiers placés hors des frontières françaises et non déclarés seront taxés à hauteur de 60 %.

Les renseignements, en pratique

Le fichier centralisé de l'assurance vie devrait réunir les données personnelles des souscripteurs. Les bénéficiaires doivent également être communiqués par les assureurs, de même que les différentes opérations effectuées sur les contrats d'assurance vie.

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