Feu vert du Parlement européen à la collecte des données "PNR"

le
0
LE PARLEMENT EUROPÉEN ADOPTE LA COLLECTE DES DONNÉES "PNR"
LE PARLEMENT EUROPÉEN ADOPTE LA COLLECTE DES DONNÉES "PNR"

par Gilbert Reilhac

STRASBOURG (Reuters) - Le Parlement européen a définitivement adopté jeudi la directive sur la collecte et le partage des données des passagers du transport aérien, un instrument présenté comme un moyen de lutte contre le terrorisme et la grande criminalité.

Le "PNR" (pour "Passengers name record" en anglais) a été voté par 463 voix contre 174.

La France, qui plaidait avec force depuis les attentats de janvier 2015 à Paris pour l'adoption de ce dispositif en souffrance, a salué une "étape indispensable dans le renforcement de la lutte contre le terrorisme en Europe".

Le "PNR" facilitera en amont "le repérage des mouvements des terroristes djihadistes (...) pour les empêcher de passer à l'acte", déclare le ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve, dans un communiqué.

Les opposants au texte se sont retrouvés aux deux extrémités de l’hémicycle, les Verts et la gauche radicale jugeant le texte inutile et dangereux pour les libertés individuelles, l’extrême droite, dont le Front national, déniant à l'UE le droit de légiférer dans un domaine qui relève, selon elle, de la souveraineté nationale.

Les Etats membres disposent de deux ans pour mettre en œuvre ces dispositions. Le Premier ministre Manuel Valls a précisé dans un communiqué que le dispositif serait expérimenté en France "dès cet été afin d’être déployé progressivement à compter de la fin 2016."

"La Commission exercera des pressions fortes sur les Etats membres pour qu’ils mettent (la directive) en œuvre le plus rapidement possible. On ne peut pas attendre deux ans", avait déclaré mercredi le commissaire européen aux Affaires intérieures, Dimítris Avramópoulos.

Ce vote met fin à cinq ans de débats au sein de l’Union européenne entre les défenseurs des libertés publiques, majoritaires au Parlement, et ceux d’un renforcement des mesures sécuritaires, mieux représentés au niveau des gouvernements.

Les discussions ont notamment porté sur la nature des données collectées et la durée de leur conservation.

ADRESSE, TÉLÉPHONE, MODE DE PAIEMENT

Les compagnies aériennes devront fournir aux autorités de chaque Etat membre des informations relatives aux passagers de tous les vols opérés entre cet Etat et un pays tiers, c’est-à-dire situé en dehors de l’Union européenne.

On y trouvera des éléments tels qu’identité, adresse, téléphone, itinéraire suivi, mode de paiement, à l’exclusion des données jugées plus sensibles comme celles relatives aux caractéristiques ethniques, religieuses, à l’état de santé ou à l’orientation sexuelle.

Elles seront conservées cinq ans mais les données d’identification seront masquées après six mois pour ne plus être accessibles, à des fins d’enquête, que sous le contrôle de la justice ou d’une autorité compétente.

La transmission des informations relèvera de la méthode « push » par laquelle le transporteur transmet lui-même les données sans permettre aux autorités destinataires d’accéder elles-mêmes à ses serveurs informatiques.

C’était déjà l’une des exigences du Parlement européen pendant les neuf années de négociations et de recours juridiques qui ont précédé l’accord de transfert des données PNR entre l’UE et les Etats-Unis, voulu par Washington après les attentats du 11 septembre 2001, et entériné à Strasbourg le 19 avril 2012.

Les échanges d’informations entre les autorités judiciaires et policières des Etats membres ne seront pas automatiques mais sur demande, ce qui est déjà considéré comme une faiblesse par certains eurodéputés.

Des opposants au projet PNR ont fait valoir que les auteurs des attentats de Paris et Bruxelles, qui n’avaient pas pris l’avion, étaient souvent déjà fichés dans leur pays sans que ces informations aient circulé entre les Etats.

L'EX-MAGISTRATE EVA JOLY CRITIQUE

"Je trouve cet argument très contestable et presqu’indécent car personne ne peut nous dire ce qui aurait pu prévenir les attentats de Paris et Bruxelles", a estimé dans l’hémicycle Arnaud Danjean, eurodéputé Les Républicains et ancien de la DGSE (Direction générale de la sécurité extérieure).

Pour Eva Joly, eurodéputée Verte et ancien juge français, le PNR est au contraire inutile. "Ce n’est pas parce que l’on crée des registres sur tous les mouvements des citoyens européens qu’on va lutter contre les terroristes. Ce sont des fonds qui pourraient être mieux utilisés pour le renseignement humain", a-t-elle dit à des journalistes.

A côté de la directive PNR, un règlement sur le traitement des données personnelles et une directive sur leur traitement par les autorités judiciaires et policières harmonisent et actualisent le droit de l’UE à l’ère de la société numérique.

Le règlement pose comme principe l’obligation d’obtenir le consentement explicite d’une personne pour collecter ses données, le droit à l’oubli, c’est-à-dire de les voir effacées.

Il définit les sujets sensibles (religion, opinions politiques, orientation sexuelle) sur lesquels aucune donnée ne peut être collectée, sauf exceptions, dans des domaines tels que la justice, la santé ou la recherche.

Les enfants ne devraient pas pouvoir ouvrir un compte sur les réseaux sociaux sans une autorisation parentale avant 16 ans, un seuil que les Etats pourront abaisser à 13 ans. Les entreprises contrevenantes pourront se voir infliger des amendes atteignant 20 millions d’euros ou 4% de leur chiffre d’affaires mondial.

(Edité par Sophie Louet)

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
Aucun commentaire n'est disponible pour l'instant