Feu vert du Parlement européen à la collecte des données PNR

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    * Une directive en souffrance depuis cinq ans 
    * La France salue un "outil précieux" contre le terrorisme 
    * Les Etats ont deux ans pour appliquer le "PNR" 
 
    par Gilbert Reilhac 
    STRASBOURG, 14 avril (Reuters) - Le Parlement européen a 
définitivement adopté jeudi la directive sur la collecte et le 
partage des données des passagers du transport aérien, un 
instrument présenté comme un moyen de lutte contre le terrorisme 
et la grande criminalité. 
    Le "PNR" (pour "Passengers name record" en anglais) a été 
voté par 463 voix contre 174. 
    La France, qui plaidait avec force depuis les attentats de 
janvier 2015 à Paris pour l'adoption de ce dispositif en 
souffrance, a salué une "étape indispensable dans le 
renforcement de la lutte contre le terrorisme en Europe". 
    Le "PNR" facilitera en amont "le repérage des mouvements des 
terroristes djihadistes (...) pour les empêcher de passer à 
l'acte", déclare le ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve, 
dans un communiqué. 
    Les opposants au texte se sont retrouvés aux deux extrémités 
de l'hémicycle, les Verts et la gauche radicale jugeant le texte 
inutile et dangereux pour les libertés individuelles, l'extrême 
droite, dont le Front national, déniant à l'UE le droit de 
légiférer dans un domaine qui relève, selon elle, de la 
souveraineté nationale. 
    Les Etats membres disposent de deux ans pour mettre en œuvre 
ces dispositions. 
    "La Commission exercera des pressions fortes sur les Etats 
membres pour qu'ils mettent (la directive) en œuvre le plus 
rapidement possible. On ne peut pas attendre deux ans", avait 
déclaré mercredi le commissaire européen aux Affaires 
intérieures, Dimítris Avramópoulos. 
    Ce vote met fin à cinq ans de débats au sein de l'Union 
européenne entre les défenseurs des libertés publiques, 
majoritaires au Parlement, et ceux d'un renforcement des mesures 
sécuritaires, mieux représentés au niveau des gouvernements. 
    Les discussions ont notamment porté sur la nature des 
données collectées et la durée de leur conservation. 
     
    ADRESSE, TÉLÉPHONE, MODE DE PAIEMENT 
    Les compagnies aériennes devront fournir aux autorités de 
chaque Etat membre des informations relatives aux passagers de 
tous les vols opérés entre cet Etat et un pays tiers, 
c'est-à-dire situé en dehors de l'Union européenne. 
    On y trouvera des éléments tels qu'identité, adresse, 
téléphone, itinéraire suivi, mode de paiement, à l'exclusion des 
données jugées plus sensibles comme celles relatives aux 
caractéristiques ethniques, religieuses, à l'état de santé ou à 
l'orientation sexuelle. 
    Elles seront conservées cinq ans mais les données 
d'identification seront masquées après six mois pour ne plus 
être accessibles, à des fins d'enquête, que sous le contrôle de 
la justice ou d'une autorité compétente. 
    La transmission des informations relèvera de la méthode « 
push » par laquelle le transporteur transmet lui-même les 
données sans permettre aux autorités destinataires d'accéder 
elles-mêmes à ses serveurs informatiques. 
    C'était déjà l'une des exigences du Parlement européen 
pendant les neuf années de négociations et de recours juridiques 
qui ont précédé l'accord de transfert des données PNR entre l'UE 
et les Etats-Unis, voulu par Washington après les attentats du 
11 septembre 2001, et entériné à Strasbourg le 19 avril 2012. 
    Les échanges d'informations entre les autorités judiciaires 
et policières des Etats membres ne seront pas automatiques mais 
sur demande, ce qui est déjà considéré comme une faiblesse par 
certains eurodéputés. 
    Des opposants au projet PNR ont fait valoir que les auteurs 
des attentats de Paris et Bruxelles, qui n'avaient pas pris 
l'avion, étaient souvent déjà fichés dans leur pays sans que ces 
informations aient circulé entre les Etats. 
     
    L'EX-MAGISTRATE EVA JOLY CRITIQUE 
    "Je trouve cet argument très contestable et presqu'indécent 
car personne ne peut nous dire ce qui aurait pu prévenir les 
attentats de Paris et Bruxelles", a estimé dans l'hémicycle 
Arnaud Danjean, eurodéputé Les Républicains et ancien de la DGSE 
(Direction générale de la sécurité extérieure). 
    Pour Eva Joly, eurodéputée Verte et ancien juge français, le 
PNR est au contraire inutile. "Ce n'est pas parce que l'on crée 
des registres sur tous les mouvements des citoyens européens 
qu'on va lutter contre les terroristes. Ce sont des fonds qui 
pourraient être mieux utilisés pour le renseignement humain", 
a-t-elle dit à des journalistes. 
    A côté de la directive PNR, un règlement sur le traitement 
des données personnelles et une directive sur leur traitement 
par les autorités judiciaires et policières harmonisent et 
actualisent le droit de l'UE à l'ère de la société numérique. 
    Le règlement pose comme principe l'obligation d'obtenir le 
consentement explicite d'une personne pour collecter ses 
données, le droit à l'oubli, c'est-à-dire de les voir effacées. 
    Il définit les sujets sensibles (religion, opinions 
politiques, orientation sexuelle) sur lesquels aucune donnée ne 
peut être collectée, sauf exceptions, dans des domaines tels que 
la justice, la santé ou la recherche. 
    Les enfants ne devraient pas pouvoir ouvrir un compte sur 
les réseaux sociaux sans une autorisation parentale avant 16 
ans, un seuil que les Etats pourront abaisser à 13 ans. Les 
entreprises contrevenantes pourront se voir infliger des amendes 
atteignant 20 millions d'euros ou 4% de leur chiffre d'affaires 
mondial.      
 
 (Edité par Sophie Louet) 
 

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