Feu vert du Parlement européen à l'union bancaire

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FEU VERT DU PARLEMENT EUROPÉEN À L'UNION BANCAIRE
FEU VERT DU PARLEMENT EUROPÉEN À L'UNION BANCAIRE

STRASBOURG (Reuters) - Le Parlement européen a donné mercredi son feu vert au mécanisme de supervision et de résolution bancaire unique sous l'égide de la Banque centrale européenne (BCE), premier pas vers l'union bancaire au sein de la zone euro.

Les eurodéputés ne se sont toutefois prononcés que sur les termes de l'accord auquel leurs négociateurs étaient parvenus en mars avec ceux du Conseil, réservant leur vote final, dans l'attente d'une clarification de la position allemande et de la conclusion d'un accord avec la BCE.

Berlin est encore réservé sur la compatibilité entre ses règles constitutionnelles et la création d'une autorité de résolution unique appelée à restructurer ou à démanteler, si nécessaire, une banque en difficulté.

Les premières négociations entre la BCE et le Parlement européen ont plutôt mal débuté, du point de vue du Parlement.

Elles portent sur la conclusion d'un accord relatif aux règles du contrôle parlementaire auquel sera soumise la BCE dans son activité de superviseur, a contrario de sa mission de gardienne de la monnaie dans lequel son indépendance est érigée en dogme.

"La BCE n'est pas très encline à être contrôlée. Ce n'est pas dans ses gènes", résume le Français Jean-Paul Gauzès (UMP), membre de la commission des affaires économiques et financières du Parlement.

"Le déplacement des pouvoirs au niveau national doit aller de pair avec la mise en place d'un contrôle démocratique au niveau européen", a souligné, lors du débat organisé mardi, la démocrate-chrétienne Belge Marianne Thyssen, rapporteur du projet de règlement sur les nouvelles missions de la BCE.

Le futur Mécanisme de supervision unique (MSU) ferait de la BCE le garant ultime du respect, par les 6.000 établissements bancaires de la zone euro, des règles prudentielles qui leur sont imposées.

Elle deviendrait également l'autorité de résolution habilitée à restructurer ou démanteler, si nécessaire, un établissement bancaire.

Le projet adopté par les eurodéputés prévoit qu'en cas de restructuration, les dépôts inférieurs à 100.000 euros ne soient pas mis à contribution et que ceux dépassant ce montant ne soient concernés qu'en dernier ressort.

Cette réforme, présentée en septembre dernier par la Commission européenne, vise à rompre le lien entre les Etats et leur système bancaire et à éviter que des pays déjà lourdement endettés ne soient entraînés dans des difficultés plus grandes encore du fait des éventuels besoins de renflouement de leurs établissements de crédit.

Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse

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