Feu vert du Conseil d'État à une hausse du prix du gaz

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Les juges administratifs ont donné raison aux fournisseurs de gaz concurrents de GDF Suez qui les avaient saisis en référé.

Le Conseil d'État a suspendu l'exécution de l'arrêté du 29 septembre dernier sur les tarifs de la vente de gaz naturel, a annoncé l'institution ce lundi. Les tarifs du gaz constituent décidément un vrai casse-tête pour le gouvernement. Décréter des hausses de l'ordre de 4 ou 5% par trimestre est délicat à six mois d'une élection présidentielle, a fortiori en période de crise. Aussi le gouvernement avait-t-il décidé par un arrêté ministériel du 29 septembre dernier, de geler les tarifs pour les particuliers. Cette stabilité des prix suivait celle décidée le 1er juillet.

«Le ministre chargé de l'Énergie prépare actuellement un nouvel arrêté tarifaire qui sera conforme à la décision du Conseil d'État», a réagi lundi en fin d'après-midi le cabinet d'Éric Besson dans un communiqué. En clair: les tarifs vont augmenter.

Après force négociations, l'État et les fournisseurs s'étaient mis d'accord, en décembre 2010, sur une formule de calcul, qui devait mettre fin aux critiques sur le caractère politique des réévaluations périodiques des tarifs du gaz. Cette formule, qui prend en compte les prix des contrats d'achat de gaz à long terme, eux-mêmes en partie greffés sur le cours du pétrole, devait permettre aux fournisseurs de couvrir leurs coûts d'approvisionnement.

Phénomène de «ciseau tarifaire»

L'application mécanique de cette formule de calcul aurait dû conduire à une hausse des tarifs au 1er octobre. De 8,8 à 10% en fonction des catégories de tarif, selon la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Ce que souhaitaient évidemment les fournisseurs, confrontés à des hausses de coûts.

GDF Suez avait attaqué l'État la mi-octobre pour contester la légalité de l'arrêté ministériel. De leurs côtés, ses concurrents (Poweo, Direct Énergie, Altergaz, Gaz de Paris) regroupés au sein de l'association Anode avaient également saisi la plus haute juridiction administrative, dans une procédure de référé. C'est dans cette procédure «expresse» que les juges se sont prononcés lundi, en citant «un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté».

«Un gel durable des tarifs réglementés de GDF Suez est de nature à créer un phénomène de «ciseau tarifaire» selon lequel les coûts complets de ces opérateurs (concurrents, NDLR) seraient supérieurs aux tarifs réglementés de GDF Suez, affectant leurs marges et compromettant leur présence sur le marché de la distribution du gaz ainsi que l'objectif public d'ouverture de ce marché à la concurrence», estime le Conseil d'État dans un communiqué.

GDF Suez espère «trouver une solution» avec l'État

Dans ce dossier épineux, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) avait rendu début octobre un avis (consultatif) négatif sur la décision du gouvernement de geler les prix du gaz. Le gendarme du secteur estimait une majoration inévitable. «Les ministres concernés», en l'occurrence François Baroin (Économie) et Éric Besson (Industrie), «devront se prononcer dans un délai d'un mois», indique le Conseil d'État.

«Cela confirme notre analyse juridique», indique-t-on chez GDF Suez où l'on se félicite de cette décision attendue. «Nous allons travailler avec les services de l'État pour trouver une solution». GDF Suez avait proposé, en contrepartie d'une hausse de 5%, un gel pour les consommateurs en situation de précarité énergétique, qui représentent 10 à 20% de ses clients, selon les critères retenus.

Pour Poweo, seule la concurrence fera baisser les prix

De son côté, le directeur général adjoint de Poweo, Jean-Christophe Cheylus, se félicite que le Conseil d'État ait retenu la notion «d'urgence» qui pèse sur les fournisseurs alternatifs, confrontés à la hausse de leurs coûts d'approvisionnement. «Nous avons bien conscience de l'impact d'une hausse des tarifs pour le consommateur, poursuit-il, mais à terme, seule la concurrence pourra faire baisser les prix. Si on la tue dans l'œuf, elle ne sera pas efficace».

Les concurrents de GDF Suez ne détiennent que 5% du marché des particuliers. Le DG adjoint de Poweo dresse un parallèle avec l'endettement de la France et les inévitables mesures d'austérité: «repousser une hausse aujourd'hui, c'est devoir faire un effort encore plus important demain».

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  • j.kerenf le mardi 29 nov 2011 à 10:00

    Quand c'est pas le sénat ou l'assemblée nationale qui bloque c'est le conseil conseil d'état, va t'on arriver à faire quelques choses dans ce pays

  • M4841131 le mardi 29 nov 2011 à 09:31

    bloque le gel, çà me rappelle Raymond BARRE qui voulait mettre un frein à l'immobilisme