Feu vert du Conseil constitutionnel au mécanisme de transparence

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LE DISPOSITIF SUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE VALIDÉ POUR L'ESSENTIEL
LE DISPOSITIF SUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE VALIDÉ POUR L'ESSENTIEL

PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a validé mercredi l'essentiel du dispositif relatif à la transparence de la vie publique qui prévoit notamment la publicité du patrimoine des élus locaux et nationaux, dont la consultation devra se faire en préfecture.

Les groupes UMP de l'Assemblée et du Sénat avaient saisi les "Sages" sur les deux textes adoptés par le Parlement le 17 septembre dernier, tout en censurant quelques dispositions d'un mécanisme beaucoup moins strict que celui auquel sont soumis les ministres, obligés de publier leur patrimoine sur internet.

L'UMP, qui parlait de "voyeurisme", a été désavouée sur ce texte qui a aussi suscité des réserves à gauche, l'exécutif prévoyant initialement d'appliquer aux élus le même traitement que celui auquel sont soumis les membres du gouvernement.

Le législateur, "en prévoyant cette publicité, a porté au droit au respect de la vie privée une atteinte qui ne revêt pas un caractère disproportionné au regard de l'objectif poursuivi de renforcer les garanties de probité et d'intégrité, de prévention des conflits d'intérêts et de lutte contre ceux-ci", peut-on lire dans un communiqué du Conseil constitutionnel.

Une Haute autorité pour la transparence de la vie publique aura le pouvoir de contrôler les déclarations, d'adresser des injonctions aux intéressés pour qu'ils les complètent et de saisir le parquet, avec des sanctions pénales en cas, par exemple, de refus de déclarer son patrimoine.

LE GOUVERNEMENT SATISFAIT

Le Conseil a jugé conforme à la Constitution l'obligation de publication du patrimoine des candidats à l'élection présidentielle avant le scrutin mais la Haute autorité ne pourra toutefois rendre publiques des appréciations sur ces déclarations dans les derniers jours de la campagne électorale.

En revanche, l'interdiction faite à un parlementaire d'exercer toute activité professionnelle qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat ou de conseil, sauf dans le cadre d'une profession libérale ou protégée, a été invalidée.

Le Conseil a jugé que ces interdictions, par leur portée, "excédaient manifestement ce qui est nécessaire pour protéger la liberté du choix de l'électeur, l'indépendance de l'élu ou prévenir les risques de confusion ou de conflits d'intérêts".

Il a aussi interdit la publicité des déclarations d'intérêts des personnes non élues visées par la loi, comme les responsables administratifs, et de celles de président de l'exécutif dans certaines collectivités locales.

Enfin, il a jugé que la loi violait la vie privée en obligeant les personnes visées à déclarer les activités professionnelles de leurs parents et de leurs enfants.

Le ministre des relations avec le Parlement, Alain Vidalies, s'est félicité de la décision des Sages.

"C'est satisfaisant puisque tous les grands principes d'évolution de la vie démocratique qui avaient été voulus par le président de la République ont été validés par le Conseil constitutionnel", a-t-il déclaré à Reuters.

"Dorénavant, la France sera dans les premiers pays en Europe pour la qualité de la transparence", a-t-il ajouté.

Emile Picy, édité par Yves Clarisse

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