Le ministère de l'Économie et des Finances. (© CC-Florent Le Gall)
Le décret du 15 novembre 2016, paru au Journal Officiel du 17 novembre, définit les tailles minimales des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et des fonds d'investissement de proximité (FIP) qu'une société doit avoir levés au cours d'une période donnée pour que l’AMF puisse agréer la constitution de nouveaux FIP ou FCPI par cette société, si celle-ci ne gère pas un montant d'actifs suffisant.
A compter du 18 novembre 2016, l’AMF refuse désormais d'agréer la constitution d'un FCPI lorsque, au cours d'une période de trois ans, chacun des FCPI et des FIP constitués par la société de gestion concernée présente un montant total de souscriptions inférieur à 5 millions d'euros et lorsque l'ensemble des fonds de capital investissement et des fonds professionnels de capital investissement gérés par la société de gestion représente un montant total des actifs sous gestion inférieur à 50 millions d'euros.
De même, à compter de la même date, l’AMF refuse d'agréer la constitution d'un FIP lorsque, au cours d'une période de trois ans, chacun des FCPI et des FIP constitués par la société de gestion concernée présente un montant total de souscriptions inférieur à 5 millions d'euros et lorsque l'ensemble des fonds de capital investissement et des fonds professionnels de capital investissement gérés par la société de gestion représente un montant total des actifs sous gestion inférieur à 50
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