Fait générateur des droits de douane

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Les droits de douane constituent des prélèvements obligatoires dont le régime juridique, qui est entièrement régi par le code des douanes, est distinct de celui des impôts et taxes relevant du CGI. En outre, aucune disposition fiscale n'interdit qu'ils ne viennent en déduction des résultats imposables des sociétés relevant des BIC ou de l'IS.Par conséquent, dès lors qu'ils ne constituent pas des impôts, les droits de douane doivent être rattachés à l'exercice au cours duquel ils sont devenus une charge certaine dans son principe et son montant. Ils n'ont pas à être rattachés à l'exercice de leur mise en recouvrement.

CAA Marseille 29 septembre 2016, n°15MA00567

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