Fadettes : l'enquête de Courroye jugée illégale

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Pour la Cour de cassation, le procureur a bien enfreint la loi sur la protection des sources des journalistes en tentant d'identifier les auteurs de fuites dans l'affaire Bettencourt.

Pour la Cour de cassation, Philippe Courroye a bien enfreint la loi sur la protection des sources des journalistes. Elle a donc annulé mardi la procédure menée par le procureur de Nanterre en vue d'identifier les sources de journalistes du Monde enquêtant sur l'affaire Bettencourt. La plus haute juridiction française a en effet jugé illégales la saisie et l'exploitation de leurs factures téléphoniques détaillées.

L'arrêt rendu mardi confirme donc la décision prise en mai dernier par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, déclarant illégales les réquisitions délivrées en septembre 2010 à la police par le procureur Courroye afin qu'elle examine les factures détaillées de téléphone, les «fadettes», de deux reporters du Monde, Gérard Davet et Jacques Follorou.

Rivalités

Il s'agissait alors de savoir qui avait inspiré un article relatant une perquisition chez Liliane Bettencourt. Philippe Courroye soupçonnait sa rivale, la présidente de ch

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