Facture fiscale moins élevée sur les héritages 

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La commission des finances a retouché la réforme de l'ISF sur les successions et le bouclier.

Outre l'intégration des œuvres d'art à l'ISF, les députés de la commission des finances ont adopté mercredi d'autres amendements à la réforme de la fiscalité du patrimoine. Si le vote de la commission n'est que consultatif - les députés trancheront en séance à partir de lundi -, il donne une première tendance.

Bouclier autoliquidé dès 2011

Les bénéficiaires du bouclier peuvent soit se faire rembourser le trop-payé d'impôt par le fisc, soit l'imputer sur leur ISF (c'est l'autoliquidation). La commission a rendu obligatoire cette autoliquidation dès 2011, sachant que le paiement de l'ISF aura lieu le 30 septembre cette année. Le texte initial de la réforme instaurait cette obligation en 2012.

Dons manuels

Un don manuel permet de transmettre une somme ou un objet sans formalités. La commission a adopté un amendement pénalisant les révélations tardives au fisc du don (la valeur taxée étant celle en cours lors de la révélation et non lors du don) et limitant les risques de fuite fiscale.

Réduction d'ISF par enfant

Grâce à la commission, la réduction d'ISF sera par enfant à charge (et non plus par enfant de moins de dix-huit ans). Et la réduction passe de 150 à 300 euros.

Assurance-vie

La commission a relevé la taxation de l'assurance-vie en cas de décès de 20 % à 25 %. Un autre amendement, qui sera déposé en séance, proposera de limiter cette hausse aux patrimoines de plus de 900 000 euros.

Lissage pour les donations

La réforme fait passer de six à dix ans le délai entre deux donations ou entre une donation et une succession bénéficiant d'avantages fiscaux. Cela a notamment pour conséquence de réintégrer à l'actif des successions les donations faites entre 2001 et 2005. La commission a lissé les effets de cet allongement, par des abattements sur la valeur des donations effectuées entre six et dix ans. En revanche, elle a augmenté de 1,1 % à 2,2 % les droits de partage en cas de sortie d'une indivision.

Mesure d'âge sur les donations

Si le donateur de moins de 70 ans transmet des titres de son entreprise en pleine propriété avec un engagement collectif de conservation, la commission a accordé une réduction des droits de donation de 50 %. Le texte initial supprimait, pour les donations, toutes les réductions fiscales liées à l'âge.

Taxe Google et tranche à 46 %

Deux amendements, retirés en commission, seront examinés en séance : celui créant une tranche d'impôt sur le revenu à 46 % et celui supprimant la taxe Google.

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