Exonération non applicable aux services de transport de biens ne bénéficiant pas à l'exportateur ou à son destinataire

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L'exonération de TVA dont bénéficient les services de transport de biens directement liés à l'exportation de biens en dehors de l'Union européenne ne s'applique pas à une prestation de services relative à une opération de transport de biens à destination d'un pays tiers à l'UE lorsque ces services ne sont pas fournis directement à l'expéditeur ou au destinataire de ces biens.

Pour la Cour, l'existence d'un lien direct implique non seulement que, par leur objet, les prestations de services concernées contribuent à la réalisation effective d'une opération d'exportation ou d'importation, mais aussi que ces services soient fournis directement, selon le cas, à l'exportateur, à l'importateur ou au destinataire des biens visés à ladite disposition.

La Cour rappelle, en outre, que les exonérations de TVA, constituant des exceptions au principe général, doivent être d'interprétation stricte et qu'une interprétation extensive de cette disposition pourrait se traduire par des contraintes inconciliables avec l'application correcte et simple de la réglementation relative aux exonérations.

CJUE 29 juin 2017, n° 288/16

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