Ex-président, un justiciable comme un autre

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Nicolas Sarkozy était mercredi dans le bureau d'un juge d'instruction. Un sort qu'a connu avant lui, Jacques Chirac, condamné en 2011 dans l'affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris.

Aucune règle juridique ne s'oppose à d'éventuelles poursuites - à l'issue très incertaine - contre Nicolas Sarkozy dans l'affaire Bettencourt. Certes, la Constitution prévoit, dans son article 67, que le chef de l'État «ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite». Mais l'immunité pénale du président de la République prend fin un mois après qu'il a quitté l'Élysée. Il redevient alors un justiciable comme un autre en ce qui concerne les actes commis avant son élection.

L'article 67 de la Constitution précise d'ailleurs que «tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu» pendant le mandat ...



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