Eurotunnel-Le statut unique du tunnel sous la Manche confirmé

le
0
    PARIS, 20 avril (Reuters) - Le Conseil d'Etat a confirmé le 
statut juridique unique du tunnel sous la Manche, s'est félicité 
mercredi son concessionnaire Eurotunnel  GETP.PA , qui avait 
déposé un recours contre un décret du gouvernement visant à le 
modifier. 
    Dans une décision du 15 avril, définitive et non susceptible 
de recours, la haute juridiction administrative a abrogé le 
rattachement du tunnel au réseau ferré national pour la partie 
française de la liaison fixe transmanche, fait savoir Eurotunnel 
dans un communiqué. 
    "La liaison fixe peut donc continuer d'opérer sous son 
statut unique qui ne permet pas qu'une réglementation s'impose à 
un seul côté de la Manche en créant des blocages et des 
incohérences (...)." 
     
    Le communiqué :     
    http://bit.ly/1SairxW 
 
 (Dominique Rodriguez, édité par Sophie Louet) 
 

Valeur associée
  Libellé Bourse Dernier Var. Vol.
Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
Aucun commentaire n'est disponible pour l'instant