EUROTUNNEL : le Conseil d'Etat confirme le statut unique du Tunnel sous la Manche

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(AOF) - Groupe Eurotunnel s'est félicité de la décision du Conseil d'Etat qui a réaffirmé le statut unique du Tunnel sous la Manche en abrogeant son rattachement au réseau national. Cette décision est définitive et n'est pas susceptible de recours. Groupe Eurotunnel avait saisi la plus haute juridiction administrative française contre un décret du ministère des Transports définissant les réseaux comparables au réseau ferré national, pour lesquels les dispositions de ladite réforme s’appliqueraient.

Eurotunnel, concessionnaire du Tunnel sous la Manche jusqu'en 2086, avait saisi le Conseil d'Etat en faisant valoir que cette disposition, qui de toute façon ne pouvait concerner que la moitié française du Tunnel, était contraire aux stipulations du Traité de Cantorbéry ayant défini en 1986 le caractère binational du Lien fixe.

"Eurotunnel sefélicite de la décision du Conseil d'Etat qui consacre définitivementla pertinence de son modèle unique de système de transport intégré binational", a commenté Jacques Gounon, PDG de Groupe Eurotunnel.


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  • Equity10 il y a 8 mois

    Bon ! Évidemment, personne n'est responsable de cette fâcheuse erreur...

  • Equity10 il y a 8 mois

    Le ministere des transports ne connaît pas la loi. Le Consei d'Etat la lui rappelle... Au profit d'une entreprise privée.Un traité international est supérieur à un décret ! Il n'y a pas d'Enarque au ministère des transports ? Ils sont payés à quoi faire ??