Europe-La Russie doit appliquer les arrêts internationaux

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    STRASBOURG, 11 mars (Reuters) - La Russie ne peut pas s'en 
remettre au jugement de sa Cour constitutionnelle pour refuser 
d'appliquer une décision émanant d'une juridiction 
internationale, affirme dans un avis rendu vendredi la 
commission de Venise, une instance du Conseil de l'Europe 
faisant autorité en matière de droit constitutionnel. 
    La Fédération de Russie a promulgué le 15 décembre dernier 
une loi permettant à son instance suprême d'annuler de telles 
décisions, dont les arrêts rendus par la Cour européenne des 
droits de l'homme qui siège à Strasbourg. 
    Cette loi "est incompatible avec les obligations légales 
découlant des engagements internationaux de la Russie", affirme 
le collège d'experts réuni à Venise, indique un communiqué 
publié par le Conseil de l'Europe. 
    "La Fédération de Russie devrait privilégier le dialogue 
plutôt que de recourir à des mesures unilatérales", ajoute la 
Commission de Venise dont l'avis avait été requis par 
l'Assemblée parlementaire de l'organisation paneuropéenne. 
    La décision de la Russie faisait suite à sa condamnation par 
la Cour européenne des droits de l'homme à verser 1,86 milliard 
d'euros de dommages et intérêts aux anciens actionnaires de la 
défunte compagnie pétrolière Ioukos dont le droit à une 
procédure équitable avait été jugé bafoué. 
    Moscou devait présenter avant le 15 juin 2015 au Comité des 
ministres du Conseil de l'Europe un plan de versement de la 
somme. 
    Dans un communiqué publié vendredi, les ministres des 47 
Etats membres, instance exécutive du Conseil de l'Europe, 
constatent que cette obligation n'a pas connu le moindre début 
d'exécution et "réitèrent leur demande de recevoir des 
informations sur le paiement de la satisfaction équitable". 
    Les autorités russes ont, de même, décliné toute rencontre 
avec les rapporteurs de la Commission de Venise dans le cadre de 
leur mission d'évaluation de la loi contestée. 
 
 (Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse) 
 
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  • noterb1 il y a 9 mois

    si les Russes décident comme les Américains que leurs lois sont supérieures aux lois internationales où va t'on ?et ne parlons pas de ceux qui s'assoient sur les résolutions de l'ONU .