Europe-La France condamnée pour les enfants nés de GPA

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    STRASBOURG, 21 juillet (Reuters) - La France a été de 
nouveau condamnée jeudi par la Cour européenne des droits de 
l'homme pour ses réticences à reconnaître la filiation des 
enfants nés d'une gestation pour autrui (GPA), une pratique 
qu'elle interdit sur son sol. 
    Conformément à ses deux arrêts de 2014 concernant les époux 
Mennesson et Labassée, deux couples hétérosexuels ayant eu 
recours aux services d'une mère porteuse aux Etats-Unis, la Cour 
affirme que la France doit reconnaître la paternité de deux 
hommes ayant eu des enfants en Inde avec une mère indienne. 
    Si elle ne conteste pas le droit qu'a un pays d'interdire la 
gestation pour autrui, la juridiction du Conseil de l'Europe 
réaffirme que le refus de reconnaître la filiation biologique 
d'un enfant constitue une violation de son droit au respect de 
sa vie privée et familiale. 
   Dans les deux nouvelles affaires portées à Strasbourg par 
Didier Foulon et Philippe Bouvet, pères d'une fille de sept ans 
pour le premier, de deux jumeaux de 6 ans pour le second, la 
Cour de cassation avait validé en 2013 le refus de la cour 
d'appel de Rennes de reconnaître les actes de naissance établis 
en Inde. 
    Le gouvernement avait demandé à la Cour européenne de rayer 
les deux affaires de son rôle en arguant du revirement de 
jurisprudence de la Cour de cassation, qui a reconnu en 2015 la 
filiation française de deux enfants nés d'une GPA à l'étranger. 
    Paris mettait également l'accent sur une circulaire adressée 
 en 2015 par Christiane Taubira, alors garde des Sceaux, aux 
parquets concernés, indiquant qu'il convenait de transcrire les 
actes de naissance des enfants nés à l'étranger d'une GPA. 
    La Cour européenne des droits de l'homme reste dubitative, 
d'autant que la France s'est abritée derrière l'autorité de la 
chose jugée pour affirmer ne rien pouvoir faire pour les enfants 
victimes d'un refus de transcription de leur acte de naissance 
avant juillet 2015, invitant les deux pères à effectuer une 
reconnaissance de paternité. 
    "La procédure relative à l'exécution des arrêts Mennesson et 
Labassée est du reste toujours pendante devant le Comité des 
Ministres du Conseil de l'Europe", ajoute-t-elle, soulignant 
ainsi que la situation des deux couples n'est toujours pas 
définitivement réglée. 
    Le 11 décembre 2015, le juge des référés du tribunal de 
grande instance de Nantes a contraint l'Etat à délivrer des 
actes de naissance aux deux enfants des époux Mennesson mais le 
parquet a fait appel. 
    Contacté par Reuters, l'avocat des époux Labassée, Me 
Jean-Pierre Chevallier, a indiqué que ses clients ne 
souhaitaient pas évoquer leur situation. 
    Conformément à son arrêt de 2014, la Cour européenne accorde 
5.000 euros à chacun des trois enfants de Didier Foulon et 
Philippe Bouvet, en réparation de leur dommage moral, et 15.000 
euros à chacun des deux pères pour frais et dépens. 
 
 (Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse) 
 
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  • dotcom1 il y a 5 mois

    Deux hommes ne peuvent pas reconnaître seuls la filiation biologique d'un enfant, ce serait nier les 50% du patrimoine biologique de la mère.